Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Le marquage de conformité ne doit pas être confondu avec d'autres signes. Article 15 : Pour tout Equipement agréé ou autorisé, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et qui a vocation à être utilisé à 20 cm maximum de l’utilisateur, les informations sur le Débit d’Absorption Spécifique, désigné ci-après par le « DAS », doivent être indiquées, en tant que caractéristique technique principale et de façon lisible et claire, sur l’Equipement ou dans les documents l’accompagnant (notice d’utilisation, manuel d’utilisation, …) ou sur son emballage ou dans le contenu de l’étiquette électronique à visualiser (quand elle existe). Cette obligation concerne également toute mise sur le marché, publicité ou vente en ligne portant sur ledit Equipement. er
La présente obligation entre en vigueur à partir du 1 mai 2025. Une liste non exhaustive des équipements concernés par cette obligation d’affichage figure en annexe n° 3 de la présente décision et est publiée, à titre indicatif, sur le site web de l’ANRT. Elle peut être complétée par l’ANRT sur son site web. Article 16 : Si l’ANRT est informée ou constate la non-conformité d’un Equipement par rapport aux spécifications techniques ou aux conditions sur la base desquelles il a été agréé ou autorisé, notamment en termes d’exposition humaine aux rayonnements électromagnétiques non-ionisants, elle en informe l’acteur responsable (importateur, ou fabricant, ou revendeur, ou distributeur …) de la non-conformité constatée en lui demandant de : - Suspendre provisoirement la commercialisation de cet Equipement ; - Prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à cette non-conformité sur les Equipements mis à disposition sur le marché et en informer l’ANRT. En l’absence de réponse dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de notification de la non-conformité, l’ANRT adresse au contrevenant une mise en demeure conformément à la réglementation en vigueur. Si l’intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, il sera passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. La non-conformité constatée peut également être publiée par l’ANRT sur son site web. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Les infractions en matière d'agrément sont constatées et punies conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée. Article 18 :
La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/N°12/04 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), telle que modifiée et complétée. Article 19 : Page 6 sur 15
Le Directeur Central Technique, le Directeur Central Responsable de la Mission Réglementation et le Secrétaire Général de l'ANRT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée au Bulletin Officiel.
Fait à Rabat, le 28 Joumada II 1446 (30 décembre 2024).
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