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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
Dans ce cas, l’ANRT peut solliciter le demandeur de fournir des informations complémentaires. Chapitre IV : Du traitement de la demande Article 11 : La demande d’agrément est déposée à l’ANRT : par voie électronique ; par courrier postal ; ou à l’ANRT. L’ANRT notifie sa décision dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande complète. Toutefois, si la demande est incomplète ou en cas de besoin d'informations complémentaires, I'ANRT dispose, d’un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de la réception de la demande, pour informer le demandeur des pièces ou informations additionnelles à fournir. Le délai de la notification de la décision de l’ANRT est suspendu jusqu'à la réception par cette dernière des pièces et informations requises. Article 12 : Tout Equipement agréé, autorisé ou dispensé, ayant subi postérieurement à son agrément, autorisation ou dispense des modifications, notamment au niveau de ses caractéristiques techniques, doit être soumis à un nouvel examen et ce, conformément aux modalités prévues par les articles 6, 8 et 9 de la présente décision. TITRE III : DES OBLIGATIONS LIEES A LA MISE SUR LE MARCHE DES EQUIPEMENTS Article 13 : Le fabricant ou l’importateur ou le revendeur ou le distributeur d’un Equipement agréé, ou ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’une dispense, sont tenus de s’assurer que les Equipements, fabriqués ou importés, mis sur le marché national sont et restent conformes au modèle agréé, autorisé ou dispensé. Article 14 : Tout Equipement agréé ou autorisé doit faire l’objet, préalablement à sa commercialisation, d’un marquage conformément au modèle figurant en annexe n°2, à l’exception des Equipements dispensés de l’agrément préalable de l’ANRT. Le marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l’Equipement luimême. En cas de difficultés d’un marquage sur l’Equipement lui-même, il peut être apposé sur les documents l’accompagnant, sur son emballage ou par étiquette électronique permettant de le visualiser, si celle-ci existe.