Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
b) Demander la mise à disposition d'un échantillon du matériel pour effectuer des tests ; c) Décider, à la charge du demandeur et après l’accord de ce dernier, d’une visite sur site de deux (02) représentants de l’ANRT pour effectuer les tests dans le cas où elle le jugerait nécessaire. Dans le cas où l’ANRT est amenée à effectuer des tests sur un échantillon, elle se réserve le droit de ne pas restituer ledit échantillon au demandeur. Article 7 : La durée de validité de l’agrément d'un Equipement est fixée à dix (10) ans. A l’échéance de cette durée de validité, une nouvelle demande d’agrément est soumise à l’ANRT conformément aux dispositions de la présente décision. Chapitre II : De la dispense d’agrément Article 8 : L’ANRT peut accorder une dispense de son agrément à un Equipement, dans le cas où ce dernier ne dispose d’aucune interface de télécommunications ou de radiocommunications soumise à l’obligation d’agrément préalable de l’ANRT. La demande de dispense est constituée des informations figurant en annexe n°1 accompagnée d’une documentation technique justifiant l’absence d’interfaces de télécommunications ou de radiocommunications soumises à l’agrément préalable de l’ANRT. Chapitre III : De l’admission des équipements Article 9 : Une autorisation d’admission d’un Equipement non agréé peut-être délivrée par l’ANRT, sans frais, à des fins de test ou de démonstration ou d’exposition ou d’utilisation permanente ou temporaire. La demande de cette autorisation est constituée des éléments suivants : Les informations figurant en annexe n°1 permettant d’identifier le demandeur, l’Equipement, objet de la demande, la quantité à importer et, le cas échéant, la durée souhaitée ; Une documentation technique permettant de déterminer les interfaces de l’Equipement avec leurs caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, la conformité desdites interfaces par rapport aux spécifications techniques applicables. Article 10 : Pour les demandes d’importation de certaines catégories d’Equipements, il peut s’avérer nécessaire de solliciter l’avis de certaines Autorités administratives compétentes.
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