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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
a) Un certificat d’agrément. b) Une autorisation d’admission précisant les quantités à importer et, le cas échéant, la durée d’importation et les conditions d’utilisation. c) Une dispense de l’agrément de l’ANRT si l’Equipement n’est doté d’aucune interface de télécommunications qui serait soumise à l’agrément préalable de l’ANRT. d) Un refus motivé de la demande s’il s’avère que l’Equipement en question n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. La décision prononcée par l’ANRT concerne exclusivement les interfaces de télécommunications ou de radiocommunications dont l’Equipement serait dotées. Toutes les autres fonctionnalités de l’Equipement ne font l’objet d’aucun examen ou avis de l’ANRT. Les documents précités ne remplacent aucunement les autres licences, accords, autorisations ou agréments qui doivent être sollicités et obtenus, conformément à la réglementation en vigueur, auprès d’autres Autorités concernées. L’importateur, le demandeur ou l’utilisateur sont tenus d’en disposer à tout moment. Article 5 : Les documents, délivrés par l’ANRT et visés aux points a) et b) de l’article 4 ci-dessus, doivent indiquer, notamment, : - Les principales caractéristiques techniques d’agrément sur la base desquelles l’Equipement a été agréé/autorisé ; - La date d’échéance de l’agrément/autorisation ; - Le cas échéant, les conditions d’importation, d’usage et/ou de commercialisation dudit Equipement et la durée d’importation. TITRE II : DE L’AGREMENT Chapitre I : Du certificat d'agrément Article 6 : La demande d’un certificat d’agrément d’un Equipement est constituée des éléments suivants : a) Les informations figurant en annexe n°1 permettant d’identifier le demandeur et l’Equipement, objet de la demande d’agrément ; b) Une documentation technique permettant de déterminer les interfaces de l’Equipement avec leurs caractéristiques techniques ainsi que la conformité desdites interfaces par rapport aux spécifications techniques applicables. c) Le justificatif de paiement des frais d’études fixés à 500 Dirhams hors taxes par Equipement. Avant de se prononcer sur la conformité de l’Equipement par rapport aux spécifications techniques applicables, l’ANRT peut, le cas échéant : a) Demander la production de documents complémentaires (certificats de tests, rapports de tests, certificats d'agrément ou toutes autres attestations jugées nécessaires) ;
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