BO n° 7376 du 6 février 2025, page 75

Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)

BULLETIN OFFICIEL

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AVIS ET COMMUNICATIONS DECISION ANRT/DG/N°16/24 DU 28 JOUMADA II 1446 (30 DÉCEMBRE 2024) FIXANT LE RÉGIME D’AGRÉMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DE REGLEMENTATION DESTELECOMMUNICATIONS, DESTELECOMMUNICATIONS, -

Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 4, 15, 16 et 29 (point 5) ;

-

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ,; DECIDE :: DÉCIDE TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION

Article premier : La présente décision a pour objet de fixer les spécifications et les modalités administratives d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques. Article 2 : Est soumis à l’agrément préalable de l’ANRT tout équipement terminal ayant pour objet, directement ou indirectement, la connexion à un point de terminaison d'un réseau public de télécommunications et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications ou toute installation radioélectrique qu'elle soit destinée ou non, à être connectée à un ou plusieurs réseaux publics de télécommunications. Au sens de la présente décision, le terme ʺ Equipementʺ s’entend, selon les cas, d’un équipement terminal ou d’une installation radioélectrique ou les deux à la fois. Article 3 : L’agrément préalable des Equipements est requis dans les cas suivants :  Fabrication de l’Equipement pour le marché intérieur,  Importation (permanente, temporaire, transit sans utilisation, l’Equipement,  Détention de l’Equipement en vue de la vente,  Mise en vente de l’Equipement,  Distribution de l’Equipement à titre gratuit ou onéreux,  Publicité de l’Equipement.

…)

de

Ne sont pas concernées par la présente décision les installations télécommunications visées à l’article 21 de la loi n°24-96 susvisée.

de

Article 4 : L’examen de la demande d’agrément peut donner lieu à la délivrance de l’un des documents suivants :

Décision ANRT/DG/N°16/24

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