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BULLETIN OFFICIEL Article 23 Subrogation L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025) ANNEXE 2
CONDITIONS GÉNÉRALES – TYPE DU CONTRAT RELATIF À L’ASSURANCE OBLIGATOIRE «RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE »
jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
TITRE I
actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. Toutefois, l’assureur renonce à l’exercice de ce recours subrogatoire, au titre de « la garantie dommages à l’ouvrage » contre le responsable du sinistre lorsque ce dernier est assuré chez lui au titre de « la garantie responsabilité civile chantier » prévue par le présent contrat.
Article premier Le contrat d’assurance « responsabilité civile décennale » est régi par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment le deuxième chapitre du titre IV du livre deux de ladite loi ainsi que les textes pris pour son application. Article 2 Définitions
Si ledit responsable est assuré en vertu d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité sur les dommages à l’ouvrage auprès d’un autre assureur, l’assureur peut exercer le recours subrogatoire dans la limite des garanties dudit contrat. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur, ce dernier peut être déchargé en tout ou en partie de sa garantie envers l’assuré. Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Article 24 Règle proportionnelle La règle proportionnelle prévue à l’article 43 de la loi n° 17-99 précitée n’est pas appliquée au titre du présent contrat. TITRE V PRESCRIPTION
Au sens du présent contrat, on entend par : Assuré : la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières, dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en vertu de l’article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. Souscripteur : la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut le contrat d’assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime. Maître d’ouvrage : la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui effectue ou s’effectuent les travaux pour son compte ou qui prend possession de l’ouvrage après achèvement des travaux, ainsi que tout autre personne qui en deviendrait propriétaire avant sa réception. Dommage immatériel : tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel, notamment : – les pertes indirectes de toute nature y compris le chômage ; – toute perte pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par des biens meubles ou immeubles, ou de la perte d’un bénéfice ; – l’insuffisance de rendement ;
Article 25
– l’impropriété à la destination de tout ou partie de l’ouvrage.
Prescription
Franchise : somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré.
Sous réserve des dispositions des articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
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Gros œuvres : tous les éléments porteurs de la construction concourant à sa stabilité ou à sa solidité, notamment les fondations, poteaux et murs porteurs, planchers, poutres, volées et paliers d’escalier, gros murs, charpentes ainsi que les éléments fixes assurant le clos et le couvert qui participent à la reprise des efforts subis en permanence par ladite construction, notamment les charges reçues et le poids propre de l’édifice et les efforts temporaires tels que le vent et les séismes.