Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
TITRE IV DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES ET SUBROGATION
Article 20 Obligations de l’assuré en cas de sinistre L’assuré doit : 1- déclarer à l’assureur, tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date dont il en a eu connaissance sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessus. La déclaration du sinistre doit préciser la date du sinistre, les circonstances de sa survenance et ses causes connues ou présumées ainsi que la nature des dommages. La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement contre récépissé : – soit au siège social de l’assureur ; – soit au bureau direct de l’assureur dont dépend le contrat ; – soit auprès de l’intermédiaire d’assurances mandaté à cet effet. 2- déclarer les circonstances du sinistre ; 3- prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’ampleur des dommages et sauvegarder les biens garantis ; 4- faire parvenir à l’assureur par tout moyen justifiant l’envoi, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, et notamment toute convocation, assignation, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que tous les autres documents utiles à l’exercice du recours contre des tiers responsables du sinistre et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception ; 5- remettre à l’expert choisi par l’assureur tous les documents nécessaires dont il dispose permettant la bonne marche de l’expertise ; 6- indiquer le nom de la personne susceptible d’être responsable du sinistre et son adresse lorsqu’il en a connaissance, le cas échéant ; 7- en cas de dommages causés à des tiers, déclarer les noms et les adresses des personnes lésées, le cas échéant, les noms et adresses des témoins et l’autorité qui a constaté le sinistre, l’auteur responsable et tous renseignements nécessaires à l’appréciation des responsabilités et des dommages qui en résultent ; 8- s’abstenir de procéder à toute réparation sans accord de l’assureur. Le silence de l’assureur plus de dix (10) jours après réception de la demande de l’assuré, vaut acceptation.
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Toutefois, en cas d’urgence, l’assuré peut demander à l’assureur par courrier électronique ou tout autre moyen faisant preuve de réception, l’autorisation de réparer immédiatement les biens endommagés, à condition que ces réparations ne modifient pas l’aspect général du sinistre. Dans ce cas, le silence de l’assureur plus de quarante-huit (48) heures après réception de la demande de l’assuré vaut acceptation. 9- dans tous les cas et jusqu’à expertise, prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages, notamment la conservation des parties endommagées ou à remplacer, sous réserve des dispositions du point 8 ci-dessus. Les conditions particulières peuvent prévoir la déchéance à hauteur du préjudice causé à l’assureur résultant de la déclaration tardive du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas, cette déchéance ne peut être opposable ni aux tiers ou à leurs ayants droits, ni au maître de l’ouvrage en ce qui concerne « la garantie responsabilité civile chantier ». L’assureur peut réclamer à l’assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi conformément à la législation en vigueur suite à la non-conformité aux obligations prévues aux 2 à 9 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l’assuré lors de la survenance du sinistre, l’assureur peut appliquer la déchéance de tout droit à indemnité. Article 21 Evaluation des dommages et règlement des sinistres Les dommages et les biens non-endommagés, y compris ceux qui ont été sauvés, sont évalués par un expert désigné par l’assureur. Les frais de sauvetage sont à la charge de l’assureur. En cas de désaccord, chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord sur le montant des dommages, ils doivent désigner un troisième expert. Si les experts ne sont pas d’accord sur le choix du troisième expert, il est procédé à la désignation de ce dernier par le président de la juridiction compétente. Cette désignation s’effectue sur une requête signée par l’assureur et l’assuré et, à défaut, sur requête de la partie la plus diligente. Les trois experts opèrent conjointement et se prononcent à la majorité des voix. Chaque partie prend en charge les frais et honoraires de son expert. En cas de désignation d’un troisième expert, les frais et honoraires de ce dernier sont supportés à part égale entre l’assuré et l’assureur. Article 22 Paiement de l’indemnité En cas d’accord amiable, le paiement de l’indemnité est effectué au siège social de l’assureur, à l’un de ses bureaux directs ou auprès de l’intermédiaire d’assurance mandaté à cet effet, dans les trente (30) jours suivant la date de cet accord. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à compter du jour de la levée de cette opposition.