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BULLETIN OFFICIEL 3.2 Montant définitif des travaux de construction
L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de réception, le montant définitif des travaux de construction détaillé selon la ventilation prévue dans les conditions particulières. 4- Déclaration des autres assurances Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par d’autres contrats d’assurances, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l’assureur. Dans ce cas, les dispositions de l’article 42 de la loi n° 17-99 précitée sont appliquées. 5- Effets d’omission ou de la déclaration inexacte des risques Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Chapitre 3 Prime Article 19 Détermination de la prime et son paiement 1- Détermination de la prime La prime est déterminée selon le mode de calcul fixé aux conditions particulières. Lorsqu’il est prévu aux conditions particulières que la prime est ajustable, la prime prévisionnelle est fixée aux conditions particulières en fonction du montant provisoire des travaux de construction déclaré par l’assuré ou le souscripteur. L’ajustement de la prime à la hausse ou à la baisse est effectué en fonction du montant définitif des travaux de construction.
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
2- Paiement de la prime Sauf clause contraire prévue aux conditions particulières, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non-paiement de l’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période restante de l’année d’assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de vingt (20) jours mentionné cidessus. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa du point 2 de cet article est doublé. La mise en demeure prévue ci-dessus résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l’assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d’une demande d’avis de réception. Cette lettre, dont les frais d’établissement et d’envoi incombent à l’assureur, doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant de la prime, sa date d’échéance et reproduire l’article 21 de la loi n° 17-99 précitée. La résiliation du contrat, intervenue en application des dispositions ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n’a pas été payée avant l’expiration du délai de dix (10) jours prévu au troisième alinéa du point 2 de cet article. La résiliation, qui doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée, prend effet à l’expiration du 30 ème jour de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure prévue ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du 50ème jour de la date d’envoi de ladite lettre.