Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 16 Suspension du contrat Le contrat est suspendu ou peut l’être, dans les cas ciaprès : 1- de plein droit : • en cas de réquisition de l’usage de l’ouvrage assuré conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 17-99 précitée. 2- par accord des parties : • en cas de réquisition de la propriété de l’ouvrage assuré conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 17-99 précitée. 3- à l’initiative de l’assureur : • en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 17-99 précitée. Chapitre 2 Contrôle technique et les déclarations devant être faites par l’assuré Article 17 Contrôle technique L’assureur et l’assuré peuvent convenir à ce que les travaux soient effectués sous le contrôle d’un bureau de contrôle technique. Ce contrôle doit porter au minimum sur : a) l’examen et le contrôle technique des plans, du cahier des charges et des autres documents permettant d’apprécier les risques susceptibles d’être encourus ; b) l’examen de l’étude du sol, de la nature des fondations et, éventuellement, la réalisation des enquêtes complémentaires ou autres essais ; c) le contrôle de l’exécution des travaux. Le bureau chargé de la mission de contrôle technique ne peut ni établir les plans de l’ouvrage ou des parties de l’ouvrage, ni participer à la direction des travaux y afférents. Article 18 Obligation de déclaration par l’assuré et les effets d’omission et des déclarations inexactes 1- Déclaration à la souscription L’assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge. Le souscripteur ou l’assuré doit remettre à l’assureur lors de la souscription du contrat une copie des plans de l’architecte et du rapport de l’étude de sol. Ces éléments sont demandés au moment de la souscription et sont repris dans les conditions particulières.
263
2- Déclaration en cours du contrat En cours de contrat, l’assuré doit déclarer à l’assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d’aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, préalablement à l’aggravation des risques si celle-ci résulte du fait de l’assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il en a eu connaissance si les risques sont aggravés sans le fait de l’assuré. Dans les deux cas, l’assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l’assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10ème jour de la notification de l’avis de résiliation par lettre recommandée. Si l’assuré ne donne pas de suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau taux de prime dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien du contrat d’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité. En outre, l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur tout arrêt des travaux supérieur à quarante-cinq (45) jours et toute dérogation au planning des travaux. Cette déclaration doit être faite dans les quinze (15) jours suivant l’arrêt des travaux ou la constatation de la dérogation au planning et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-99 précitée. En cas d’arrêt total et définitif du chantier, l’assuré est tenu d’aviser l’assureur par lettre recommandée ou par lettre contre accusé de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter dudit arrêt. Le contrat d’assurance est résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 17-99 précitée, à compter de la date d’arrêt total et définitif du chantier et l’assureur restitue à l’assuré la portion de prime non due. Cette portion de prime doit correspondre à la différence entre le montant de la prime perçue par l’assureur et la prime qui aurait été payée si le montant des travaux de construction était égal au montant des travaux effectués jusqu’à la date de l’arrêt total et définitif des travaux. 3- Déclaration après achèvement des travaux 3.1 Date d’achèvement des travaux et de leur réception L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur la date d’achèvement des travaux dans un délai de trente (30) jours suivant ledit achèvement. L’assuré est tenu également de déclarer à l’assureur la date de réception des travaux, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception précitée et de lui remettre un exemplaire du procès-verbal de réception dès son établissement et sa signature par les parties prenantes.