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BULLETIN OFFICIEL
Toutefois, chacune des deux parties a la possibilité de se retirer à l’expiration d’une période d’une année à compter de la date d’effet du contrat, sous réserve d’en informer l’autre partie selon les modalités prévues à l’article 15 ci-après, moyennant un préavis de résiliation de trente (30) jours. Lorsque la durée du contrat est supérieure à une année, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d’effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. La faculté de résiliation du contrat ouverte à l’une ou à l’autre partie en vertu des alinéas 4 et 5 ci-dessus comporte restitution, par l’assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Au cas où la durée n’est pas mentionnée ou dans le cas où elle n’est pas mentionnée en caractères très apparents dans les conditions particulières d’un contrat souscrit pour une durée supérieure à une année, le contrat est réputé souscrit pour une année. Dans ce dernier cas, l’assureur est tenu de restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation d’assurance qu’il a reçue en trop. Article 15 Résiliation du contrat Le contrat est résilié ou peut l’être dans les cas suivants : 1- de plein droit : • en cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de l’ouvrage assuré suite à un événement non prévu par le contrat conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de liquidation judiciaire de l’assureur conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de réquisition de la propriété de l’ouvrage assuré conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 17-99 précitée. En cas de retrait d’agrément de l’assureur, le contrat est résilié de plein droit dès le 20 ème jour à midi, à compter de la publication au « Bulletin officiel » de la décision de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale prononçant le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 267 de la loi n°17-99 précitée. 2- par le souscripteur : • dans le cas prévu à l’article 14 ci-dessus ; • en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés spécifiés aux conditions particulières et si l’assureur refuse de réduire la prime en conséquence conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de résiliation d’un autre contrat par l’assureur après sinistre conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 17-99 précitée.
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
3- par l’assureur : • dans le cas prévu à l’article 14 ci-dessus ; • en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas d’aggravation des risques conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de constatation d’omission ou de déclaration inexacte des risques avant la survenance du sinistre conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 17-99 précitée ; • après sinistre, l’assuré a le droit de résilier les autres contrats qu’il a souscrit avec l’assureur conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de décès de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas d’aliénation de l’ouvrage assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée. 4- par les héritiers de l’assuré : • en cas de décès de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée. 5- par l’acquéreur : • en cas d’aliénation de l’ouvrage assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée. 6- par la masse des créanciers de l’assuré : • en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée. Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation du contrat, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen mentionné dans les conditions particulières. Lorsque l’assureur a la faculté de demander la résiliation du contrat, il peut le faire par lettre recommandée au dernier domicile du souscripteur connu par l’assureur. Dans tous les cas de résiliation survenus au cours de la période d’assurance, autres que ceux prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru n’est pas acquise à l’assureur. Elle doit être restituée à l’assuré, si elle a été perçue d’avance, et ce conformément aux conditions prévues aux articles 6, 24, 25, 26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.