Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Si des objets, objet de l’avis du vol, sont récupérés en tout ou en partie avant le paiement de l’indemnité, l’assuré doit en prendre possession. Dans ce cas, l’assureur est tenu seulement au paiement des indemnités afférentes aux dommages subis. Si les objets sont récupérés après le paiement de l’indemnité, l’assuré pourrait en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité, après déduction des indemnités afférentes aux dommages subis, à condition de faire une demande à ce sujet dans un délai de trente (30) jours à partir du jour où il aura été avisé de la récupération des objets précités. Chapitre II Responsabilité civile chantier Article 10 Objet de « la garantie responsabilité civile chantier» Sous réserve des exclusions d’assurance prévues à l’article 11 ci-après ainsi que des limites de la garantie prévues à l’article 12 ci-dessous, l’assureur garantit au titre de «la garantie responsabilité civile chantier » : – les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel causés aux tiers tels que définis à l’article 2 ci-dessus, du fait ou à l’occasion des travaux effectués dans le chantier ; – les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des personnes assurées, autres que le maître de l’ouvrage, à raison des dommages affectant l’ouvrage, du fait ou à l’occasion des travaux effectués dans le chantier. Article 11 Exclusions d’assurance
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4- les dommages causés par un véhicule soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article 120 de la loi n° 17-99 précitée, autres que ceux : – résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu’il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ; – causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l’occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux. Article 12 Limites de la garantie Le plafond de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé, par événement et par chantier, aux conditions particulières. Le montant de ce plafond ne peut être inférieur à: 1- 50% du montant des travaux de construction sans qu’il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ; 2- quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l’ouvrage. Article 13 Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise. Dans ce cas, le montant de la franchise ne peut excéder pour « la garantie responsabilité civile chantier » : – cinquante mille (50.000) dirhams pour les dommages matériels ; – mille (1.000) dirhams pour les dommages corporels. En aucun cas, la franch ise prév ue pour «la garantie responsabilité civile chantier » ne peut être opposée ni aux tiers ni au maître de l’ouvrage en ce qui concerne les dommages causés à l’ouvrage. TITRE III
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de « la garantie responsabilité civile chantier » :
FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
1- les dommages et pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
Conclusion du contrat, sa date d’effet, sa durée, sa résiliation et sa suspension
2- les dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l’étude de sol n’a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
Article 14
3- les dommages résultant des vibrations, de la suppression ou de l’affaiblissement des points d’appui des ouvrages mitoyens à l’ouvrage assuré comportant cinq (5) étages ou plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages mitoyens, lorsque l’étude de mitoyenneté n’a pas été effectuée ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations de ladite étude ;
Chapitre premier
Conclusion du contrat, sa date d’effet et sa durée Le présent contrat est parfait dès l’accord des deux parties. Et il est signé par elles. L’assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l’exécution. Toutefois, l’assurance ne produit ses effets qu’à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. Le contrat est conclu pour la durée du chantier indiquée en caractères très apparents aux conditions particulières et, le cas échéant, dans l’avenant de prolongation.