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BULLETIN OFFICIEL
19- les frais de déblaiement suite à un glissement de terrain causé au talus d’excavation, à ses pentes, ou à d’autres zones aménagées, excédant les frais engagés pour les travaux de terrassement effectués initialement dans la partie endommagée par le glissement ainsi que les frais payés pour la réparation de pentes érodées ou d’autres zones aménagées ; 20- les frais engagés pour remplacer des matériels et/ ou des matériaux défectueux, et pour lever et/ou remédier aux malfaçons ou à toute erreur de conception. Toutefois, cette exclusion est limitée aux objets directement endommagés et ne s’applique pas aux pertes et dommages causés à des objets suite à un accident dû à ces matériaux défectueux et/ou à ces malfaçons et/ou à cette erreur de conception ; 21- les pertes, les dommages, les destructions, l’altération et la suppression de données électroniques ou la perte de l’usage, la diminution des fonctionnalités des systèmes informatiques, matériels informatiques, programmes, logiciels, données, répertoires de données, puces, circuits intégrés ou dispositifs similaires. Toutefois, si l’une des situations précédentes entraine des dommages matériels à l’ouvrage ou aux matériaux de construction ou aux matériels destinés à être incorporés dans l’ouvrage, ces dommages sont couverts à condition qu’ils ne résultent pas d’un acte de cybercriminalité ; 22- les dommages et pertes provenant d’un acte de cybercriminalité.
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
– à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams. Pour les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre du premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, le plafond de leur garantie est fixé aux conditions particulières, par ouvrage et par période d’assurance, en fonction du montant des travaux sans être inférieur à un dixième (1/10) du montant des travaux de l’ouvrage concerné. Article 7 Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie dommages à l’ouvrage ». Dans ce cas, ladite franchise est fixée, par ouvrage et par sinistre, comme suit : a) un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou b) un montant forfaitaire à condition qu’il ne dépasse pas vingt mille (20.000) dirhams ; ou c) le maximum entre les deux montants f ixés conformément aux a) et b) ci-dessus. Article 8
Article 5
Fixation de l’indemnité
Exclusions rachetables
Les biens endommagés sont évalués selon leur valeur de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le chantier au moment du sinistre y compris les frais de transport et de mains d’œuvre.
La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l’article 4 ci-dessus à l’exception de l’exclusion visée au 1 du même article. Article 6 Limites de la garantie Le plafond de « la garantie dommages à l’ouvrage » est fixé, par ouvrage et par période d’assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférieur : – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
Le montant de l’indemnité est fixé sur la base de justificatifs fournis par l’assuré. Ce dernier est tenu de justifier par tout moyen ou document, l’existence et la valeur des biens déclarés sinistrés. En aucun cas, les indemnités relevant de l’application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Article 9 Dispositions spéciales au vol
– à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.
En cas de vol d’un matériau de construction ou d’un matériel destiné à être incorporé dans l’ouvrage, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit :
Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie dommages à l’ouvrage », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages ne peut être inférieur :
1- aviser l’assureur de la survenance du vol, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables suivants la date de la connaissance de sa survenance ;
– à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
2- aviser les services de police ou toute autre autorité compétente en la matière et déposer une plainte auprès d’elle. En cas de récupération, à tout moment, de tout ou partie des objets volés, l’assuré s’engage à aviser l’assureur immédiatement.