Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Tiers : toute personne autre que les personnes ci-après : 1° le maître de l’ouvrage ; 2° l’ingénieur, l’architecte et toute personne ayant conclu avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail ainsi que les sous-traitants intervenant sur le chantier ; 3° les représentants légaux des personnes morales visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° pendant leur service, les salariés ou préposés des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, pour les dommages corporels. Bâtiments existants, leur contenu et les meubles qui s’y trouvent : les parties existantes avant la souscription du contrat d’assurance de l’ouvrage ainsi que la part de mitoyenneté revenant au maître de l’ouvrage, sur, sous ou à côté de laquelle les travaux sont exécutés dans le cadre de l’opération de construction de l’ouvrage assuré. Montant provisoire des travaux de construction : le montant fixé aux conditions particulières et qui correspond au montant total de la construction y compris les matériaux de construction et des matériels destinés à être incorporés dans l’ouvrage, toutes taxes, frais de transport, frais de douane et honoraires d’architectes et bureaux d’études. Le montant définitif des travaux de construction : le montant fixé au décompte général définitif. TITRE II LES GARANTIES DU CONTRAT Chapitre premier Dommages à l’ouvrage Article 3 Objet de « la garantie dommages à l’ouvrage » Sous réserve des exclusions d’assurance prévues à l’article 4 ci-après et des limites de la garantie prévues à l’article 6 ci-dessous, l’entreprise d’assurances et de réassurance désignée ci-après par « l’assureur », garantit au titre de « la garantie dommages à l’ouvrage » la réparation des dommages causés à l’ouvrage ainsi que les matériaux de construction et les matériels destinés à être incorporés dans ce dernier. Sont également couverts par la garantie les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre de l’alinéa précédent. Article 4 Exclusions d’assurances Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de « la garantie dommages à l’ouvrage » :
259
3- les dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage ; 4- les dommages et pertes dus aux risques atomiques ou nucléaires ; 5- les dommages et pertes résultant de la corrosion, de l’oxydation ou de l’usure ; 6- les dommages et pertes occasionnés par une tempête ou par des dégâts des eaux survenus en rapport avec la tempête ; 7- les dommages et les pertes occasionnés par les réparations provisoires pour lesquelles l’assureur n’a pas donné son accord préalable ; 8- les manquants constatés à l’occasion d’un inventaire des matériaux et matériels de construction autres que ceux résultant du vol par effraction ; 9- les dommages et pertes résultant de l’inobservation des réserves d’ordre technique émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées ; 10- les dommages immatériels, les pertes ou les pénalités dues résultant d’un retard de réception de l’ouvrage ou du nonrespect des délais, consécutifs ou non à un événement garanti ; 11- les dommages et pertes causés aux dossiers, plans, dessins et archives de toute nature, relatifs à l’ouvrage ainsi qu’aux moules et modèles ; 12- les dommages et pertes causés aux biens se trouvant hors les périmètres du chantier ; 13- les dommages causés aux bâtiments existants, à leur contenu et aux meubles qui s’y trouvent ainsi qu’aux parties de l’ouvrage réceptionnées. Cette exclusion s’applique également aux dommages causés aux parties de l’ouvrage après sa possession ou son occupation. Pour les installations industrielles, cette exclusion s’applique, en outre, aux dommages causés aux parties de l’ouvrage mises en service ou en exploitation ; 14- les dommages causés aux dépôts destinés à préserver les matériels de construction ainsi que les dommages causés aux installations provisoires ne faisant pas partie de l’ouvrage ou non destinées à y être incorporées ; 15- les dommages causés aux remblais non compactés ; 16- les dommages causés à l’ouvrage résultant d’un arrêt des travaux supérieur à quarante-cinq (45) jours, à l’exception de celui dû à une force majeure ou à un cas fortuit ou aux intempéries entravant leur poursuite effective, des arrêts de nuit, des arrêts dus aux jours fériés, aux congés payés et ceux prévus au planning des travaux. Cette exclusion ne s’applique pas aussi lorsque l’assureur accepte par écrit ledit arrêt ;
1- les dommages et pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
17- les frais, de toute nature, relatifs à l’injection dans les sols instables et les travaux de sécurité ou de renforcement du sol lorsque le souscripteur déclare, dans les conditions particulières, qu’ils ne font pas partie des travaux prévus pour la réalisation de l’ouvrage ;
2- les dommages et pertes occasionnés par les tremblements de terre, les ouragans, les éruptions volcaniques, les crues ou les inondations ;
18- les frais engagés pour des installations supplémentaires nécessaires à l’évacuation des eaux de ruissellement ou résultant de la nappe phréatique ;