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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
b) un montant forfaitaire à condition de ne pas dépasser :
ANNEXE 1
– cinquante mille (50.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou
CONDITIONS GÉNÉRALES – TYPE DU CONTRAT RELATIF À L’ASSURANCE OBLIGATOIRE «TOUS RISQUES CHANTIER»
– cent mille (100.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou c) le maximum entre les deux montants f ixés conformément aux a) et b) ci-dessus. ART. 9. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7365 du 28 joumada II 1446 (30 décembre 2024).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale ».
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 248 ; Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ; Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 248 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixées : 1- les conditions générales-type du contrat relatif à l’assurance obligatoire « tous risques chantier », prévue à l’article 157-1 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 1 du présent arrêté ; 2- les conditions générales-type du contrat relatif à l’assurance obligatoire « responsabilité civile décennale », prévue à l’article 157-10 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 2 du présent arrêté. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024). NADIA FETTAH.
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TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le contrat d’assurance « tous risques chantier » est régi par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment le chapitre premier du titre IV du livre deux de ladite loi ainsi que les textes pris pour son application. Article 2 Définitions Au sens du présent contrat, on entend par : Assuré : pour « la garantie dommages à l’ouvrage » prévue au premier alinéa de l’article 157-1 de la loi n° 17-99 précitée : le maître de l’ouvrage. Pour « la garantie responsabilité civile chantier » prévue au 2ème alinéa de l’article 157-1 précité : le maître de l’ouvrage, l’architecte, l’ingénieur ainsi que toute personne ayant conclu avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage au sens du 2ème alinéa de l’article 723 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail. Souscripteur : la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut le contrat d’assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime. Maître d’ouvrage : la personne physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui effectue ou s’effectuent les travaux pour son compte ou qui prend possession de l’ouvrage après achèvement des travaux, ainsi que toute autre personne qui en deviendrait propriétaire avant sa réception. Dommage immatériel : tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel, notamment : – les pertes indirectes de toute nature y compris le chômage ; – toute perte pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par des biens meubles ou immeubles, de la perte d’un bénéfice ou de l’augmentation du coût des travaux suite à un sinistre ; – l’insuffisance de rendement ; – les dommages dus à la modification ou l’annulation du contrat des travaux ; – l’impropriété à la destination de tout ou partie de l’ouvrage. Franchise : somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré.