Arrêté n° 3202-24 du 20 décembre 2024

fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale ».

Type

Arrêté

Numéro

3202-24

Date

20 décembre 2024

Traduction française

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 48 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-18-1009 du 14 mars 2019
  du 23 chaabane 1440

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