Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d’assurance prévoit une franchise pour « la garantie dommages à l’ouvrage », ladite franchise est fixée, par ouvrage et par sinistre, comme suit : a) un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou b) un montant forfaitaire à condition qu’il ne dépasse pas vingt mille (20.000) dirhams ; ou c) le maximum entre les deux montants f ixés conformément aux a) et b) ci-dessus. ART. 4. – En application des dispositions de l’article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé par événement et par chantier : – à 50% du montant des travaux de construction sans qu’il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ; – à quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l’ouvrage. ART. 5. – En application des dispositions de l’article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d’assurance prévoit une franchise au titre de « la garantie responsabilité civile chantier », ladite franchise ne peut excéder : – cinquante mille (50.000) dirhams pour les dommages matériels ; – mille (1.000) dirhams pour les dommages corporels. Chapitre II L’assurance responsabilité civile décennale A RT. 6. – Outre les exclusions prévues au premier alinéa de l’article 157-11 de la loi n° 17-99 précitée, le contrat d’assurance peut stipuler pour « la garantie responsabilité civile décennale » une ou plusieurs exclusions de garantie parmi celles mentionnées ci-après : 1- les dommages et pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; 2- tout dommage causé aux seconds œuvres ou à toute autre partie de l’ouvrage ne résultant pas de l’écroulement ou d’un danger évident d’écroulement de l’ouvrage ; 3- les dommages résultant, directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le contrat ; 4- les dommages résultant des inondations, tremblements de terre ou autres événements naturels ; 5- les dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules ; 6- les dommages résultant des effets dus au défaut d’entretien de l’ouvrage et de ses équipements ou à son usage anormal ;
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7- les dommages immatériels, consécutifs ou non à un événement garanti ; 8- les dommages résultant des conséquences financières d’un engagement contractuel qui excède l’étendue des responsabilités telles que prévues par les textes législatifs en vigueur ; 9- les dommages résultant d’une économie abusive sur le coût des travaux lorsque celle-ci est le fait du maître de l’ouvrage ou sur ses instructions ou à sa connaissance, sauf si la responsabilité civile décennale de l’assuré est engagée conformément à l’article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ; 10- les dommages causés à l’ouvrage dus aux travaux de modification ou de surélévation de cet ouvrage ; 11- les dommages résultant de mouvements du sol provenant d’exploitations minières, sauf si la responsabilité civile décennale de l’assuré est engagée conformément à l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité ; 12- les dommages imputables à l’utilisation de nouveaux matériaux ou méthodes de construction, à condition que l’assureur prouve le caractère nouveau des méthodes ou matériaux utilisés. ART. 7. – En application des dispositions de l’article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie responsabilité civile décennale » est égal, par ouvrage et par période d’assurance : – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; – à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams. Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie responsabilité civile décennale », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages est égal : – à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ; – à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams. ART. 8. – En application des dispositions de l’article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d’assurance prévoit une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale », ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme suit : a) un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou