Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Seconds œuvres : tous les éléments de la construction autres que ceux faisant partie des gros œuvres, notamment : – les éléments incorporés aux gros œuvres ou formant corps avec eux, notamment les carrelages et faïences ; – les canalisations, tuyauteries, et les conduites de ventilation ; – les plafonds, cloisons fixes, bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrière ; – les structures fixes des ascenseurs et monte-charge ; – les équipements relevant des installations courantes : thermiques, électriques, mécaniques, hydrauliques, aérauliques, téléphoniques, télévisuelles, installations informatiques, installations fixes de sécurité, et notamment les appareils ou machines entrant dans leur composition tels que les pompes, surpresseurs, ventilateurs, groupes électrogènes, transformateurs, appareils sanitaires, radiateurs, chaudières, cabines et machineries d’ascenseurs et de monte-charge, compteurs, vidoirs de vide-ordures, interphones, antennes, portes, clapets coupe-feu et extracteurs de fumée. Nouvelle méthode de construction : toute nouvelle méthode de construction qui n’a pas été utilisée dans le pays durant les cinq années écoulées avant la date de réception des travaux et dont le nombre de projets de construction réalisés dans le pays par cette méthode ne dépasse pas une cinquantaine de projets. Matériau nouveau : tout matériau entrant dans la composition des ouvrages et qui n’a pas été utilisé dans le pays durant les cinq années écoulées avant la date de réception des travaux et dont le nombre de projets de construction réalisés dans le pays par ce matériau ne dépasse pas une cinquantaine de projets. Montant provisoire des travaux de construction : le montant fixé aux conditions particulières et qui correspond au montant total de la construction y compris les matériaux de construction et des matériels destinés à être incorporés dans l’ouvrage, toutes taxes, frais de transport, frais de douane et honoraires d’architectes et bureaux d’études. Le montant définitif des travaux de construction : le montant fixé au décompte général définitif. TITRE II LES GARANTIES DU CONTRAT Article 3 Objet de la garantie
267 Article 4 Exclusions d’assurances
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de la garantie : 1- les dommages et pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; 2- les dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage ; 3- les dommages et pertes résultant de l’inobservation des réserves d’ordre technique émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées ; 4- tout dommage causé aux seconds œuvres ou à toute autre partie de l’ouvrage ne résultant pas de l’écroulement ou d’un danger évident d’écroulement de l’ouvrage ; 5- les dommages résultant, directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le présent contrat ; 6- les dommages résultant des inondations, tremblements de terre ou autres événements naturels ; 7- les dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules ; 8- les dommages résultant des effets dus au défaut d’entretien de l’ouvrage et de ses équipements ou à son usage anormal ; 9- les dommages immatériels, consécutifs ou non à un événement garanti ; 10- les dommages résultant des conséquences financières d’un engagement contractuel qui excède l’étendue des responsabilités telles que prévues par les textes législatifs en vigueur ; 11- les dommages résultant d’une économie abusive sur le coût des travaux lorsque celle-ci est le fait du maitre de l’ouvrage ou sur ses instructions ou à sa connaissance, sauf si la responsabilité civile décennale de l’assuré est engagée conformément à l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité ; 12- les dommages causés à l’ouvrage dus aux travaux de modification ou de surélévation de cet ouvrage ;
Sous réserve des exclusions d’assurance prévues à l’article 4 ci-après et des limites de la garantie prévues à l’article 6 ci-dessous, l’entreprise d’assurances et de réassurance désignée ci-après par « l’assureur », garantit la responsabilité civile décennale de l’assuré, telle que définie à l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précités.
13- les dommages résultant de mouvements du sol provenant d’exploitations minières, sauf si la responsabilité civile décennale de l’assuré est engagée conformément à l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité ;
Sont également couverts par la garantie les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre de l’alinéa précédent.
14- les dommages imputables à l’utilisation de nouveaux matériaux ou méthodes de construction, à condition que l’assureur prouve le caractère nouveau des méthodes ou matériaux utilisés.