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BULLETIN OFFICIEL Article 5 Exclusions rachetables
La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l’article 4 ci-dessus à l’exception de l’exclusion visée au 1 du même article. Article 6 Limites de la garantie Le plafond de la garantie est fixé, par ouvrage et par période d’assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférieur : – au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; – à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams. Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie responsabilité civile décennale », le montant minimum du plafond de cette garantie ne peut être inférieur : – à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ; – à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams. Pour les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre du premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, le plafond de leur garantie est fixé aux conditions particulières, par ouvrage et par période d’assurance, en fonction du montant des travaux, sans être inférieur à un dixième (1/10) du montant des travaux de l’ouvrage concerné. Article 7 Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale ». Dans ce cas, ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme suit : a) un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou b) un montant forfaitaire à condition de ne pas dépasser : – cinquante mille (50.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou – cent mille (100.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou c) le maximum entre les deux montants f ixés conformément aux a) et b) ci-dessus.
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
En aucun cas, cette franchise ne peut être opposée aux bénéficiaires des indemnités. TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONTRAT Chapitre premier Conclusion du contrat, sa date d’effet, sa durée, sa résiliation et sa suspension Article 8 Conclusion du contrat, sa date d’effet et sa durée Le présent contrat est parfait dès l’accord des deux parties. Et il est signé par elles. L’assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l’exécution. Toutefois, l’assurance ne produit ses effets qu’à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. Nonobstant toute disposition contraire stipulée aux conditions particulières : a) lorsque le contrat est souscrit avant la réception des travaux, la date d’effet du contrat correspond à la date de réception des travaux visée au dernier alinéa de l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précité ; b) si le contrat est souscrit postérieurement à la date de réception des travaux, la date d’effet du contrat doit correspondre à sa date de souscription. Le contrat est conclu pour la durée de dix (10) ans à compter de la date de réception des travaux. Toutefois, dans le cas visé au b) de l’alinéa précédent, la durée de la garantie court de la date de souscription à la date d’expiration de la durée de dix (10) ans laquelle court à compter de la date de réception des travaux. La durée du contrat doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité au profit de l’assureur, chaque année à la date anniversaire de sa prise d’effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. Article 9 Résiliation du contrat Le contrat est résilié ou peut l’être dans les cas suivants : 1- de plein droit : • en cas de disparition du risque assuré ou de perte totale de l’ouvrage assuré suite à un événement non prévu par le contrat, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de liquidation judiciaire de l’assureur conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée.