Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
En cas de retrait d’agrément de l’assureur, le contrat est résilié de plein droit dès le 20 ème jour à midi, à compter de la publication au « Bulletin officiel » de la décision de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale prononçant le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 267 de la loi n°17-99 précitée. 2- par le souscripteur : • dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus ; • en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés spécifiés aux conditions particulières et si l’assureur refuse de réduire la prime en conséquence conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de résiliation d’un autre contrat par l’assureur après sinistre conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 17-99 précitée. 3- par l’assureur : • en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas d’aggravation des risques conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de constatation d’omission ou de déclaration inexacte des risques avant la survenance du sinistre conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas d’absence de déclaration de la date de réception conformément aux dispositions du point 5.2 de l’article 12 ci-dessous ; • après sinistre, l’assuré a le droit de résilier les autres contrats qu’il a souscrit avec l’assureur conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée ; • en cas de décès de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée. 4- par les héritiers de l’assuré : • en cas de décès de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 17-99 précitée. 5- par la masse des créanciers de l’assuré : • en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-99 précitée. Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation du contrat, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen mentionné dans les conditions particulières.
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Lorsque l’assureur a la faculté de demander la résiliation du contrat, il peut le faire par lettre recommandée au dernier domicile du souscripteur connu par l’assureur. Dans tous les cas de résiliation survenus au cours de la période d’assurance, autres que ceux prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru n’est pas acquise à l’assureur. Elle doit être restituée à l’assuré, si elle a été perçue d’avance, et ce conformément aux conditions prévues aux articles 6, 24, 25, 26, 27, 31, 46 et 267 de la même loi. Article 10 Suspension du contrat Le contrat est suspendu par l’assureur ou peut l’être, en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 17-99 précitée. Chapitre 2 Contrôle technique et déclarations devant être faites par l’assuré Article 11 Contrôle technique Lorsque le contrat d’assurance est souscrit au début des travaux, l’assureur et l’assuré peuvent convenir à ce que les travaux soient effectués sous le contrôle d’un bureau de contrôle technique. Ce contrôle doit porter au minimum sur : a) l’examen et le contrôle technique des plans, du cahier des charges et des autres documents permettant d’apprécier les risques susceptibles d’être encourus ; b) l’examen de l’étude du sol, de la nature des fondations et, le cas échéant, la réalisation des enquêtes complémentaires ou autres essais ; c) le contrôle de l’exécution des travaux. Le bureau chargé de la mission de contrôle technique ne peut ni établir les plans de l’ouvrage ou des parties de l’ouvrage, ni participer à la direction des travaux y afférents. L’assuré doit remettre à l’assureur les documents suivants : – le rapport technique initial du bureau de contrôle relatif à la définition du risque, décrivant les travaux contrôlés ainsi que les travaux supplémentaires devant être réalisés ; – le rapport final des travaux du bureau de contrôle précisant, le cas échéant, les réserves éventuelles signifiées aux constructeurs ; – tous les autres rapports techniques du bureau de contrôle, notamment ceux faisant mention de réserves, défauts ou manquements de nature à compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage objet de cette assurance ; – autres documents, pièces ou informations demandés par l’assureur et dont la liste est prévue aux conditions particulières.