Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Axe 9 : Renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, encadrement des OSP et identification de leurs mécanismes de financement L’Etat actionnaire veillera au maintien de services publics assurés par les EEP de son portefeuille, en cherchant à garantir une qualité de service, à disposer d’une transparence sur les coûts réels desdits services, ainsi qu’à œuvrer à la maitrise de leurs coûts. Quand ces services publics sont déficitaires, l’EEP devrait d’abord s’appuyer sur des mécanismes de financement transparents, en priorisant une péréquation encadrée et transparente avec les activités marchandes, les subventions étatiques ne devant intervenir qu’en dernier recours. L’Etat actionnaire engagera les mesures nécessaires permettant un encadrement des OSP par des mandats spécifiques exercés en collaboration avec l’ANGSPE, les EEP et les autorités gouvernementales de tutelle ou de supervision. Ces mandats peuvent inclure une identification précise des OSP (nature, durée, territoire, qualité et fréquence des services…) ainsi qu’une description des mécanismes de compensation et des paramètres de son calcul. La publication de ces mandats assure leur transparence. Thématique 3 : Relation entre les EEP, le secteur privé et les autres parties prenantes non gouvernementales Axe 10 : Renforcement de la complémentarité et intensification de la collaboration avec le secteur privé, en veillant à la juste répartition des rôles ainsi qu’en développant des PPP et en promouvant la neutralité concurrentielle des marchés d’intervention des EEP La PAE s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales de la promotion de l’investissement privé au Maroc et se conforme à la Charte de l’Investissement. Le renforcement de la complémentarité avec le secteur privé s’opérera à plusieurs niveaux : le positionnement de l’actionnariat public de manière prioritaire sur les activités peu accessibles au secteur privé tout en créant des conditions de participation de ce dernier aux projets nécessitant un effort d’investissement important, la prise en compte de la présence du secteur privé dans les différents secteurs dans les choix de rotation du portefeuille public, ainsi que l’intensification des PPP en vue de mettre à profit les expertises et les moyens des deux secteurs, plus particulièrement dans l’attraction et la stimulation de l’investissement privé. Ainsi, les EEP sont appelés à rechercher constamment, dans le cadre de la réalisation de leurs projets d’investissements, des partenariats et alliances stratégiques avec le secteur privé, dans une logique de complémentarité et d’efficacité. Cette ouverture sur le secteur privé permettra aux EEP de profiter de l’expertise, de la méthodologie et des ressources du secteur privé, afin de réaliser des projets bénéfiques aux citoyens dans des délais raisonnables. Par ailleurs, l’Etat actionnaire tiendra compte également, des recommandations du Conseil de la Concurrence, en invitant les EEP à éviter toute distorsion de la neutralité concurrentielle ou contrainte pour l’attractivité de l’investissement privé, et en particulier des investissements directs étrangers (IDE). Ainsi, les EEP seront encouragés à mettre en place un programme de conformité au droit de la concurrence. Enfin, les EEP, qui portent une part importante de la commande publique, si critique pour le tissu des entreprises nationales et notamment les TPE et PME, doivent se montrer exemplaires en termes de respect des délais de paiement. Plus généralement, ces EEP doivent accorder une attention particulière au renforcement de leurs externalités positives sur le tissu des entreprises partenaires (fournisseurs, clients, petits porteurs actionnaires, …). Axe 11 : Développement du capital humain dans les EEP et amélioration de leur attractivité auprès des talents En vue de renforcer les compétences et le niveau de motivation du capital humain au sein des EEP et de renforcer leur attractivité envers les talents, l'État actionnaire encouragera les EEP à adopter des politiques de recrutement, de rémunération, de gestion de carrière et de formation continue en mesure de développer un environnement de travail stimulant et attractif pour les professionnels les plus qualifiés. Plus particulièrement, l’Etat actionnaire encouragera les EEP à se fixer des objectifs précis en termes de recrutement de « hauts potentiels », en offrant un package de rémunération compétitive avec le secteur privé et un parcours de développement professionnel, les dotant ainsi d’un vivier solide de recrutement pour les postes de responsabilité. Axe 12 : Renforcement des engagements des EEP envers les principes et les normes de la RSE En plus de l’intégration des considérations de la RSE dans sa stratégie d'investissement et dans la gestion de ses participations, l’Etat actionnaire formalisera des orientations et objectifs RSE précis pour ses participations et veillera au respect de ces orientations par les dirigeants des EEP. Une attention particulière sera accordée à la réduction de l’impact sur l’environnement et au développement socio-économique des communautés des zones d’action des EEP. Aussi, l’Etat actionnaire devrait orchestrer les initiatives RSE, entre différents EEP du portefeuille de l’Agence nationale pour maximiser l’impact au niveau des environnements et populations locales.
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