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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
- Constituer, sur proposition de l’ANGSPE, des comités inter-EEP pour garantir la convergence et la coordination entre EEP impliqués dans un ou plusieurs chantiers structurants. Axe 5 : Définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes La politique de distribution des dividendes doit tenir compte des objectifs stratégiques à long terme des EEP, tout en étant en harmonie avec les priorités nationales qui régissent les secteurs dans lesquels ils opèrent. En particulier, il est essentiel de tenir compte des impératifs d'investissement de l'entreprise publique en lien avec sa stratégie de développement et ses éventuelles OSP, lors de la détermination des montants à attribuer en dividendes. En parallèle, des efforts seront déployés pour la valorisation, à moyen et long terme, des EEP qui ne disposent pas de politique de distribution des dividendes. Axe 6 : Amélioration de l’éligibilité et l’accès des EEP à des sources de financement diversifiées, à l’échelle nationale et internationale, dans le cadre du respect des principes directeurs d’endettement fixés pour le portefeuille de l’Etat La diversification des sources de financement permet aux EEP d'accéder à des montants plus importants de financement, de réduire les risques, d'optimiser les coûts et d'améliorer leur image. Cela assure leur stabilité financière dans un environnement économique changeant. L’Etat actionnaire encouragera les EEP à utiliser, quand c’est pertinent, leur potentiel de financement sur le marché des capitaux, à renforcer leur éligibilité à des financements à l’international et à valoriser leurs actifs dont en particulier les actifs fonciers. En parallèle, l’Etat actionnaire veillera à élaborer des principes directeurs en matière de conformité des sources d’endettement et de financement à l’international de son portefeuille d’EEP. Par ailleurs, le potentiel d’introduction en bourse des entreprises publiques concernées sera étudié de manière systématique. Thématique 2 : Articulation entre les EEP et les politiques étatiques Axe 7 : Amélioration de l’articulation entre les politiques sectorielles et territoriales et l’action des EEP La PAE ambitionne, à travers l’action de l’ANGSPE, de renforcer le lien entre les stratégies sectorielles et les EEP. Plus concrètement, l’ANGSPE jouera un rôle de « courroie de transmission » des stratégies sectorielles à travers la mise à disposition de l’Etat stratège des éléments lui permettant de tenir compte de la réalité des moyens et de la marge de manœuvre des EEP, ainsi que de la systématisation du cadrage stratégique comme prérequis à la contractualisation Etat - EEP et incitation à ce cadrage lorsqu’il n’est pas formalisé. L’Etat actionnaire encouragera aussi davantage de volontarisme dans l’appui à l’action des collectivités territoriales et l’accélération de la régionalisation à travers notamment :
l’intensification de la contribution des EEP dans les opérations d’élaboration et d’exécution des programmes de développements régionaux et autres plans stratégiques régionaux conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur ; l’intensification de l’implication des EEP dans les projets à réaliser à l’échelle régionale, dans un cadre contractuel ; l’intensification de l’engagement des EEP intervenant dans les secteurs de la Banque, de la Finance et de l’Investissement dans le financement des projets régionaux ; La contribution au développement d’offres intégrées régionales et à l’émergence d’écosystèmes et de tissus locaux à travers notamment la création de dynamiques positives.
Axe 8 : Développement coordonné du rôle des EEP en tant qu’instrument au service des intérêts du Royaume à l’étranger et en tant que contributeur à son rayonnement et son influence à l’international L'action des EEP au niveau international doit être alignée sur les orientations stratégiques du Royaume, en particulier à l'échelle africaine. En outre, l'expansion internationale des EEP, dont l'activité est propice à cela, doit être réalisée de manière synergique à l’échelle du portefeuille de l'État. La création de filiales à l'étranger, l'établissement de partenariats stratégiques avec des acteurs internationaux et les investissements à l'étranger doivent être systématiquement coordonnés afin de garantir une approche intégrée et de générer un impact optimal. Par ailleurs, la souveraineté du pays peut dépendre dans certains secteurs de son action à l’international, notamment pour garantir son approvisionnement en énergie et en matières premières. L’action individuelle et collective des EEP du portefeuille de l’Agence à l’international sera orientée en mettant cette préoccupation au centre de ses priorités.
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