Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
En fonction des objectifs d’actionnariat définis pour chaque EEP et des priorités de la rotation du portefeuille public, l’Etat actionnaire peut décider de maintenir ou de renforcer sa participation dans les EEP à intérêt stratégique économique ou social ou de mener les opérations de transformation (cession partielle, promotion de partenariat du secteur public-public ou des secteurs public-privé...). Par ailleurs, plusieurs situations particulières peuvent entraîner la caducité de l’intérêt stratégique attaché à un établissement ou entreprise public, notamment, lorsque ses missions ou activités arrivent à leur terme ou que les acteurs privés de son secteur atteignent un niveau de développement, une maturité et un savoir-faire significatifs. Dans ce cas, l'Etat actionnaire vise, à court terme, la maximisation de la rentabilité financière de ces EEP. A plus long terme et lorsque les conditions de marché sont favorables, l’Etat actionnaire s’attache, selon le cas, à transformer ces EEP, par transfert, regroupement, fusion ou rapprochement dans des conditions permettant de maximiser la valeur patrimoniale de l’opération. Axe 2 : Pérennisation et clarification des modèles économiques des EEP et optimisation des dispositifs de péréquation Dans le but d’inscrire la gestion du portefeuille public dans un esprit de transparence, de performance et de reddition des comptes, les chantiers suivants peuvent être initiés dans le cadre de la PAE à l’échelle de l’ensemble du périmètre de l’ANGSPE : - Dénouer les « subventions silencieuses inter-EEP » afin de disposer d’une meilleure visibilité sur le niveau de rentabilité réel de chaque EEP du portefeuille de l’ANGSPE ; - Expliciter les flux de péréquations intra-EEP qui financent des activités peu ou pas rentables à partir d’activités rentables. Si le principe de péréquation n’est pas à exclure, son application implicite, non transparente ou non quantifiée doit être prohibée. Ce chantier présuppose un travail d’affinement des clés de répartition des charges partagées entre plusieurs activités au sein d’un même EEP. Il est à noter aussi que, pour financer les activités non marchandes portées par des EEP marchands, il sera maintenu la possibilité de recourir à deux solutions de financement qui peuvent être combinées : - La péréquation intra-EEP entre activités marchandes et non marchandes ; - Les subventions versées par le budget général de l’Etat, les collectivités territoriales ou les fonds dédiés. Dans le même esprit de transparence, le choix de la solution de financement procède d’un arbitrage explicité et argumenté, tenant notamment compte de son impact sur la performance de l’EEP concerné, des problématiques règlementaires associées ainsi que des spécificités commerciales et opérationnelles dudit EEP et des parties prenantes impliquées ou bénéficiant des activités à financer. Plus précisément, quand la solution adoptée se fonde totalement ou partiellement sur la péréquation, cette dernière doit être explicite, transparente et quantifiée. Axe 3 : Gestion dynamique du portefeuille public Il est nécessaire d'identifier et de concrétiser les opportunités de restructuration du portefeuille public à travers des opérations de regroupement ou de rapprochement entre deux ou plusieurs EEP, la fusion de deux ou plusieurs entreprises publiques, la séparation des activités, la dissolution et la liquidation d’établissements et entreprises publics, le transfert des entreprises publiques au secteur privé ou la transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes. Pour assurer une gestion dynamique du portefeuille public, une rotation du portefeuille est à assurer en distinguant : - les secteurs prioritaires, dans lesquels l’Etat actionnaire devrait maintenir ou renforcer son engagement notamment, les secteurs stratégiques où la souveraineté nationale et les intérêts suprêmes de l’Etat sont en jeu; - les secteurs matures dont l’Etat actionnaire devrait se désengager, notamment en cas d’absence de nécessité de péréquation notamment, des secteurs qui ne présentent ni difficulté technique entravant les initiatives privées, ni barrière à l’entrée significative en termes d’investissement. Axe 4 : Renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP Afin de renforcer les synergies entre les EEP, les orientations suivantes ont été retenues : - Eriger la convergence et la génération de synergies en critère d’évaluation central de la performance de chaque EEP. Ce critère devrait notamment, tenir compte de la qualité d’engagement dudit EEP dans les chantiers structurants à l’échelle nationale et territoriale ; - Promouvoir et initier la conclusion de cadres contractuels, tels que des conventions et des protocoles d'accord, ainsi que la mise en place de structures appropriées, telles que des joint-ventures, des Groupements d’Intérêt Public « GIP » ou des Groupements d’Intérêt Economique « GIE ». Ces initiatives auront pour objectif la réalisation d'activités ou de projets communs entre des EEP, ainsi que la mutualisation des ressources et des moyens ;
3/7
231