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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
III. Politique Actionnariale de l’Etat : 1. Approche méthodologique S’inspirant des meilleures pratiques au niveau international, à travers un benchmark des pays ayant adopté des PAE, l’ANGSPE a procédé à un large diagnostic de l’exercice de la fonction actionnariale de l’Etat et ce, dans le cadre d’une démarche participative et concertée. Ainsi, l’ANGSPE a procédé à ce qui suit : - Une consultation élargie des différents partenaires concernés (Départements ministériels, Etablissements et Entreprises Publics, Institutions de Contrôle, Organismes Publics, Secteur privé et Instances de régulation) afin d’aboutir à un modèle concerté de gestion de l’actionnariat de l’Etat répondant au mieux aux attentes desdits partenaires et aux objectifs de l’Etat en tant qu’actionnaire aligné sur les Orientations Stratégiques de la PAE. - Une prise en compte des recommandations contenues dans le rapport de la Commission Spéciale sur le NMD, visant à faire des établissements et entreprises publics un moteur de développement socio-économique et un catalyseur pour le secteur privé et ce, à travers la structuration de modèles d’EEP innovants, concurrentiels et compétitifs. - Une prise en considération des recommandations de la Cour des Comptes, visant la définition d’une vision claire du rôle de l’Etat actionnaire et ce, eu égard à la nécessité de la mise en cohérence des missions ou activités des EEP avec les politiques publiques. Sur la base de cette approche, la politique actionnariale de l'État est structurée en trois volets : (i) Vision, (ii) Stratégie actionnariale et (iii) Gouvernance du portefeuille public. Ces deux derniers volets ont été, à leur tour, structurés autour de 5 thématiques et 15 axes.
2. Volet 1 : Vision de l’Etat actionnaire « L’Etat, en tant qu’actionnaire, s’engage à garantir la valorisation du patrimoine géré par les EEP de son portefeuille et les inscrire dans une logique de performance, de transparence, de transversalité et de synergies. Aussi, entend-t-il œuvrer pleinement à la consolidation de la souveraineté nationale, à l’amorçage des secteurs d’avenir, au soutien de l’innovation ainsi qu’à la préservation et au renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, tout en se positionnant en complémentarité avec le secteur privé et en renforçant les partenariats avec ce dernier. De plus, l’Etat actionnaire renforcera le rôle des EEP en matière de développement socio-économique en les ancrant en tant qu’outil majeur, au côté du secteur privé, dans l’accompagnement des politiques sectorielles et territoriales, ainsi que dans l’appui au rayonnement du Royaume à l’international et à l’amélioration de son attractivité. Par ailleurs, il s'assurera de mettre en place une gouvernance favorisant un juste équilibre entre les diverses parties prenantes et encourageant à la fois la performance tant sur les plans financier que non financier ». 3. Volet 2 : Stratégie actionnariale explicite et dynamique s’inscrivant dans le long terme et favorisant la transversalité Thématique 1 : Définition des objectifs de l’actionnariat de l’Etat et gestion dynamique du portefeuille public Axe 1 : Adoption d’une définition détaillée des objectifs de l’actionnariat de l’Etat à l’échelle des secteurs et des EEP, tenant compte des dimensions de souveraineté, de service public et de complémentarité avec le secteur privé Selon l’objectif d’actionnariat poursuivi par l'Etat, deux types d’intervention peuvent être distingués : (i) l’intérêt stratégique économique ou social et (ii) les situations particulières. Lorsque sa participation est justifiée par un intérêt stratégique économique ou social, l’Etat actionnaire poursuit, dans l’intérêt général, des objectifs de large portée concourant à le maximiser. Cet intérêt stratégique peut être permanent ou limité dans le temps, généralement lorsqu’il est lié à la réalisation d’une mission spécifique telle que l’aménagement d’une zone géographique. L’Etat actionnaire veille à la préservation de ses intérêts stratégiques selon les principes énoncés dans la PAE. A travers les EEP présentant un intérêt stratégique économique, l’Etat vise à maximiser la rentabilité financière et la valorisation de son patrimoine. Dans les EEP présentant un intérêt stratégique social, l’Etat actionnaire veille à concilier les objectifs de rentabilité financière et de service public (qualité, accessibilité, couverture territoriale…). Si l’Etat actionnaire doit maintenir ses participations dans les EEP présentant un intérêt stratégique social, il lui revient également de formaliser les obligations de service public (OSP) qui leur incombent dans un cadre contractuel et de promouvoir les opportunités de partenariats public-public ou public-privé. Pour l’ensemble des participations présentant un intérêt stratégique, l’Etat actionnaire doit consolider et développer des entreprises publiques en mesure de contribuer significativement au développement économique, social, territorial et environnemental du Pays.
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