Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
229
Annexe au décret n° 2-24-1090 du 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024) portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
POLITIQUE ACTIONNARIALE DE L’ETAT Contexte général :
I.
Les Hautes Instructions Royales, exprimées dans les Discours de SA MAJESTE LE ROI le 29 juillet 2020 à l’occasion de la Fête du Trône et le 9 octobre 2020, aux deux Chambres du Parlement, ont constitué le socle de l’engagement d’une réforme profonde des établissements et entreprises publics (EEP). Cette réforme vise à remédier aux dysfonctionnements structurels des EEP, afin d'assurer une complémentarité et une cohérence optimales dans l'exercice de leurs missions respectives, tout en améliorant leur efficience économique et sociale. Si les EEP ont contribué de façon significative aux grandes réalisations de l’économie nationale, certains pâtissent de dysfonctionnements structurels, mis en évidence par plusieurs documents officiels, tels que le rapport de la Cour des comptes de 2016 et le rapport relatif au Nouveau Modèle de Développement (NMD). Ces dysfonctionnements se manifestent notamment à travers la prolifération des EEP et celle de leurs filiales, le chevauchement de leurs missions, les synergies limitées entre eux, la concentration des transferts à l’Etat, la sous-performance de nombreux EEP marchands en matière de profitabilité et la faible qualité des services fournis par certains d’entre eux. Dans ce contexte, avec l’adoption de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP et de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP (ANGSPE), une réforme profonde de ce secteur a été engagée. Ainsi, l’émergence de la fonction actionnariale de l’Etat au sein d’une entité dédiée, en l’occurrence l’ANGSPE, traduit la volonté de l’Etat de distinguer le rôle actionnarial des autres rôles de l’Etat vis-à-vis de son portefeuille et d’optimiser la création de valeur par les EEP. A cet effet, l’ANGSPE est chargée de la mission de la proposition et d’exécution de la Politique Actionnariale de l’Etat (PAE) telle qu’expliquée et consolidée dans ce document, qui constitue l’unique document de référence. La Politique Actionnariale de l’Etat constitue ainsi une étape décisive dans l’effort de restructuration et de modernisation du portefeuille de l’Etat. II. Orientations Stratégiques de la Politique Actionnariale de l’Etat : La politique actionnariale de l’Etat traduit les orientations stratégiques de l’Etat, lesquelles orientations ont été approuvées en Conseil des ministres et ce, conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et de l’article 3 de la loi précitée n°82-20. Ces orientations visent à faire du secteur des EEP : Orientation 1 : Un levier stratégique pour la consolidation de la souveraineté nationale ; Orientation 2 : Un moteur de l'intégration continentale et internationale ; Orientation 3 : Un pilier pour la dynamisation de l'investissement privé ; Orientation 4 : Un catalyseur d'une économie compétitive et un véhicule de partage de la valeur ajoutée et de promotion de l'emploi productif ; - Orientation 5 : Un acteur actif de l'équité territoriale, au service de l'inclusion économique, sociale, financière et numérique ; - Orientation 6 : Un gestionnaire responsable des ressources, s'inscrivant dans les Objectifs de Développement Durable ; - Orientation 7 : Un acteur exemplaire en matière de gouvernance et de performance, s'inscrivant dans une gestion dynamique du portefeuille des participations publiques. -