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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
A cet effet, la Caisse nationale de la sécurité sociale conclut avec le ministère des habous et des affaires islamiques une convention fixant les modalités de versement des cotisations pour la catégorie des préposés religieux chargés concernés.
A RT. 9. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques, le ministre de la santé et de la protection sociale, et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 98-15 susvisée, les préposés religieux chargés exerçant leurs fonctions à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel» sont exemptés de la période de stage prévue par ledit article.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ. Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
A RT. 8. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère des Habous et des affaires islamiques est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose, relatives à la catégorie des préposés religieux chargés prévus à l’article premier ci-dessus et nécessaires à leur immatriculation et ce, selon les modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7260 du 14 joumada II 1445 (28 décembre 2023).
Décret n° 2-24-1090 du 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024) portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 92 ; Vu les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat approuvées par le Conseil des ministres en date du 1er juin 2024 ; Vu la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) ; Vu la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses articles 3 et 22 ; Vu le décret n° 2-22-796 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif à la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat et ses modalités de fonctionnement ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 joumada II 1446 (12 décembre 2024), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la politique actionnariale de l’Etat, annexée au présent décret. ART 2. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 17 joumada II 1446 (19 décembre 2024). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. * *
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