portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.
Dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
Dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.
dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses articles 22 et 23 ;
dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses articles 3 et 22 ; Vu le décret n° 2-22-796 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif à la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat et ses modalités de fonctionnement ; Après délibération en Conseil du…