2502 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
Décret n° 2-22-796 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif à la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat et ses modalités de fonctionnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses articles 22 et 23 ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sous la présidence du Chef du gouvernement, l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat, créée en vertu de l’article 22 de la loi n° 82-20 susmentionnée, est composée des membres suivants :
– le ministre de l’intérieur ;
– la ministre de l’économie et des finances ;
– le ministre de l’équipement et de l’eau ;
– la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
– le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– le ministre de l’industrie et du commerce ;
– la ministre de la transition énergétique et du développement durable ;
– le ministre du transport et de la logistique ;
– le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques ;
– le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
En cas d’absence d’un ministre, il peut désigner l’un des membres de l’Instance pour le suppléer, ou se faire représenter par le secrétaire général, le directeur général ou le directeur appartenant au département gouvernemental qu’il supervise, selon le cas et sur la base d’une délégation écrite.
L’Instance peut inviter, à titre consultatif, toute personne ou instance dont la participation à ses travaux est jugée utile.
ART. 2. – L’Instance peut créer des comités spécialisés dont elle fixe la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement. Ces comités sont chargés d’examiner et d’analyser des affaires déterminées qui leur sont soumises et de donner des conseils à leur sujet.
ART. 3. – L’Instance se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire, et au moins (2) deux fois par an. Ses réunions peuvent être tenues par visioconférence ou par tout autre moyen équivalent.
Le président de l’Instance établit l’ordre du jour et l’envoie accompagné des documents s’y rapportant aux membres de l’Instance quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.
L’Instance se réunit valablement en présence de son président et de la moitié au moins de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le procès-verbal de chaque réunion est envoyé à tous les membres de l’Instance.
Le secrétariat de l’Instance est assuré par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.
ART. 4. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7171 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023).
Décret n° 2-24-394 du 29 rabii I 1446 (3 octobre 2024) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des sauces commercialisées LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii I 1446 (19 septembre 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même de permettre d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des sauces commercialisées.