BO n° 7344 du 17 octobre 2024

Édition de traduction officielle (français) · 67 pages · 16 actes publiés

Numéro

7344

Date

17 octobre 2024

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7344 du 17 octobre 2024 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2024

Actes publiés dans ce numéro

• Décret n° 2-22-501 du 3 août 2022 · page 4
  modifiant le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites.
• Décret n° 2-22-711 du 6 octobre 2022 · page 5
  modifiant et complétant le décret n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des…
• Décret n° 2-22-222 du 6 mai 2022 · page 6
  fixant les règles du régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas.
• Décret n° 2-23-162 du 6 avril 2023 · page 6
  modifiant le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre…
• Décret n° 2-22-910 du 25 novembre 2022 · page 7
  relatif à l’augmentation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
• Décret n° 2-22-796 du 26 janvier 2023 · page 8
  relatif à la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat et ses modalités de fonctionnement.
• Décret n° 2-24-394 du 3 octobre 2024 · page 8
  relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des sauces commercialisées LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Arrêté n° 1340-20 du 14 juillet 2020 · page 11
  pris pour l’application de certaines dispositions du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des…
• Arrêté n° 786-24 du 25 mars 2024 · page 11
  pris pour l’application des articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de…
• Arrêté n° 2187-24 du 28 août 2024 · page 19
  réglementant la pêche du corail rouge dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache.
• Arrêté n° 2347-24 du 11 septembre 2024 · page 20
  modifiant et complétant l’arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au…
• Arrêté n° 2324-24 du 10 septembre 2024 · page 29
  relatif au renouvellement de l'agrément de la société « NORMACERT Sarl » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité.
• Arrêté n° 2359-09 du 15 septembre 2009 · page 29
  relatif à l’agrément de la société «NORMACERT Sarl» pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité ;
• Dahir n° 1-03-207 · page 44
  du 11 novembre 2003.
• Loi n° 49 · page 46
  de l’année 1933 relative à l’incrimination de la mendicité prévoit dans son article premier, une peine ne dépassant pas 2 mois de prison pour toute personne en bonne santé, ayant atteint l’âge de 15…
• Décret n° 2019-726 · page 47
  du 9 juillet 2019.

Pages

• Page 1 Pages Pages
• Page 2 Procédure pénale .– Règles du régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que…
• Page 3 Décret n° 2-21-528 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de…
• Page 4 ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n°99-15 susvisées, le…
• Page 5 ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la…
• Page 6 Décret n° 2-23-162 du 15 ramadan 1444 (6 avril 2023) modifiant le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris…
• Page 7 ART. 3. – Dans le cas où la personne en garde à vue ou le mineur en rétention refuse l’alimentation qui lui a été servie…
• Page 8 Décret n° 2-22-796 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif à la composition de l’Instance de concertation sur la politique…
• Page 9 ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par « sauces » les préparations liquides ou semi-liquides, destinées à agrémenter…
• Page 10 Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 786-24 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024) pris…
• Page 11 2. En cas d’exportation des déchets non dangereux :
• Page 12 Demande d’autorisation d’importation des déchets non dangereuxAnnexe II Informations sur la société pétitionnaire La raison…
• Page 13 Demande d’autorisation d’exportation des déchetsAnnexe III Les informations personnelles du demandeur La raison sociale…
• Page 14 Cahier des charges joint à la demande d’autorisation d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones…
• Page 15 La déclaration sur l’honneur -L’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération…
• Page 16 L’autorisation d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle Annexe VI…
• Page 17 L’autorisation d’importation des déchets non dangereuxAnnexe VII Informations relatives à la société La raison sociale…
• Page 18 Modèle de déclaration sur l’honneur -Exportation des déchets- Numéro de notification……………………………………..
• Page 19 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2187-24 du 23 safar…
• Page 20 Arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale n° 2347-24 du 7 rabii I 1446 (11 septembre 2024) modifiant et…
• Page 21 * * * * * * Annexe 1 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham Prix Hôpital en Dirham اسمالدواء سعرالبيعللعموم بالدرهم…
• Page 22 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 23 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 24 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 25 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 26 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 27 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 28 Annexe 3 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix…
• Page 29 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°…
• Page 30 AVIS ET COMMUNICATIONS ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 1 1 Avis Conseil Economique, Social et Environnemental Pour une société cohésive…
• Page 31 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 4 4 Synthèse Le présent avis du CESE, élaboré dans le cadre d’une auto-saisine, intervient dans un…
• Page 32 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 5 5 1. Le premier axe concerne « l’éradication complète de l’implication des enfants dans la mendicité…
• Page 33 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 6 6 Introduction La mendicité est une pratique et un phénomène social ancien et quasi-universel, qui…
• Page 34 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 7 7 l'article 23, ainsi que le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être…
• Page 35 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 8 8 I. La mendicité : un phénomène social aux facettes multiples cachant des réalités différentes et…
• Page 36 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 9 9 La mendicité engendre plusieurs effets psychologiques et sanitaires négatifs aussi bien sur les…
• Page 37 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 10 10 Par ailleurs, plusieurs législations considèrent que la mendicité peut constituer une atteinte à…
• Page 38 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 11 11 santé. Cette enquête avait porté sur un échantillon de 792 individus18 et concerné des enfants de…
• Page 39 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 12 12 Par ailleurs, les résultats de la consultation lancée sur la plateforme de participation citoyenne…
• Page 40 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 13 13 optique, qu’ont été mis en place deux fonds spéciaux du Trésor : le « fonds d'appui à la…
• Page 41 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 14 14 Le fonds d’entraide familiale L'objectif principal de ce dispositif, lancé en 2010, est de…
• Page 42 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 15 15 En 2013, les activités de l’Entraide nationale ont connu l’institutionnalisation de l’assistance…
• Page 43 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 16 16 manque de moyens, sachant que le montant de son budget annuel qui stagne depuis 2011, ne dépasse…
• Page 44 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 17 17 national s’expliquent notamment, par l’insuffisance des moyens financiers, matériels, logistiques…
• Page 45 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 18 18 Aussi, devient-il difficile de déterminer ce qui relève de la responsabilité de la personne qui…
• Page 46 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 19 19 Globalement et s’agissant des dispositions des articles 327, 328, 330 et 331 du Code pénal, un…
• Page 47 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 20 20 entre 3 mois et 6 mois de prison en cas d’exploitation d’un enfant de moins de 15 ans à des fins…
• Page 48 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 21 21 Cet état des lieux a été notamment dressé par le Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un…
• Page 49 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 22 22 vagabondage représente une violation grave des principes d’égalité et de non-discrimination. Une…
• Page 50 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 23 23 Source : DGSN ( Figure 2) Il y a lieu, néanmoins, de relever, que le nombre de poursuites…
• Page 51 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 24 24 Concernant le lien de parenté avec l’enfant, il ressort des données de la Présidence du ministère…
• Page 52 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 25 25 Encadré n°4 : Rappel des principaux constats Il ressort du diagnostic :
• Page 53 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 26 26 IV. Instaurer une société cohésive exempte de mendicité Sur la base de ce diagnostic partagé, le…
• Page 54 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 27 27 cette activité, sont déjà prises en compte dans de nombreuses dispositions du code pénal.
• Page 55 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 28 28 14. Faire de la réduction des inégalités et de la promotion du travail décent et de la justice…
• Page 56 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 29 29 ANNEXES Annexe 1 : Liste des membres de la Commission permanente des Affaires Sociales et de la…
• Page 57 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 30 30 Experts ayant accompagné la Commission Experts permanents au Conseil Nadia Sebti Mohamed El…
• Page 58 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 31 31 Annexe 3 : Résultats de la consultation lancée sur la plateforme de participation citoyenne «…
• Page 59 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 32 32 8,33% 38,72% 30,80% 14,83% 7,32% 15-24 ans 25-34 ans 35-44 ans 45-59 ans 60 ans et plus Âge des…
• Page 60 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 33 33 Signe de la grande visibilité du phénomène de mendicité dans le milieu urbain, 89,38% des…
• Page 61 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 34 34 aujourd’hui (اليوم في أمس الحاجة للصدقة حتى من كان يتصدق باألمس أصبح : بسبب الغالء)». Pour…
• Page 62 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 35 35 C’est dans les lieux où les personnes qui les fréquentent sont le plus vulnérables…
• Page 63 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 36 36 1. Aider les mendiants en leur donnant la charité directement 2. Aider les mendiants indirectement…
• Page 64 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 37 37 Concernant les causes principales qui incitent des gens à pratiquer la mendicité, près d’un…
• Page 65 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 38 38 Quand ils sont sollicités, 67,55% des participants au sondage déclarent donner l’aumône…
• Page 66 ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 39 39 tout croyant sollicité est dans l’obligation de donner selon ses moyens, ne serait-ce qu’un…
• Page 67 40 75,05% 71,84% 37,90% 7,11% Alourdir les sanctions contre la mendicité Procurer de la formation et du travail aux jeunes…