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Loi n° 49

de l’année 1933 relative à l’incrimination de la mendicité prévoit dans son article premier, une peine ne dépassant pas 2 mois de prison pour toute personne en bonne santé, ayant atteint l’âge de 15 ans ou plus, qui mendie dans l’espace public même s’il prétend ou fait semblant

Type
Loi
Numéro
49
Traduction française
BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 46 · PDF officiel
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BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 46

loi n°49 de l’année 1933 relative à l’incrimination de la mendicité prévoit dans son article premier, une peine ne dépassant pas 2 mois de prison pour toute personne en bonne santé, ayant atteint l’âge de 15 ans ou plus, qui mendie dans l’espace public même s’il prétend ou fait semblant

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