2540 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 19 19 Globalement et s’agissant des dispositions des articles 327, 328, 330 et 331 du Code pénal, un risque d’amalgame est susceptible d’être suscité entre la mendicité et les actes criminels commis sous couvert de mendicité. A cela s’ajoute les risques d’incohérences, voire de contradictions de ces dispositions avec les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ainsi qu’avec d’autres dispositions du même Code pénal qui sont plus sévères en la matière. C’est ainsi, qu’il y a lieu de relever :
- L’incrimination de la mendicité est associée à des actes délictueux déjà pris en compte au titre d’autres articles (violation de domicile, menaces, escroquerie, exploitation d’enfant, port d’armes) qui peuvent être effectué « sous couvert de mendicité » mais ne devraient pas servir à qualifier la mendicité, car il ne s’agit plus de mendicité mais d’agressions d’autrui ;
- Il y a un manque de cohérence dans le traitement de l’exploitation des enfants dans la mendicité. Cette exploitation est incriminée seulement dans les cas où elle est exercée par autrui ;
- L’incrimination de l’exploitation des enfants dans la mendicité est limité une fois à moins de 13 ans ( art. 328) et une autre fois à l’âge de 18 ans (art.330) ;
- La non-incrimination de la mendicité collective des parents accompagnés de leurs enfants va à l’encontre de la responsabilité des parents de protéger leurs enfants et à l’encontre de l’engagement du Maroc à protéger les enfants conformément à la CIDE, car mendier avec un enfant relève de la maltraitance, du délaissement et de l’exposition de l’enfant à de multiples dangers, autant de délits condamnés par ailleurs par les articles 482, 459 et 464 du Code pénal.
- Enfin, les dispositions relatives à l’exploitation des enfants dans la mendicité par la famille ou par autrui sont contradictoires avec les dispositions de la section VI du Code pénal sur la traite des êtres humains (Art. 448-1 et 448-4) qui considèrent l’exploitation des enfants dans la mendicité comme une forme de traite des êtres humains et qui prévoient une peine pouvant aller de 20 à 30 ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 dirhams si la victime est mineure de moins de 18 ans.
Vers une dépénalisation de la mendicité à l’international Le benchmarking international montre une diversité des approches juridiques de ce phénomène social avec une évolution vers une dépénalisation de la mendicité, soutenue par les organes internationaux de protection des droits humains.
En Tunisie, l’article 171 du code pénal tunisien sanctionne d’une peine de 6 mois les personnes simulant une infirmité pour obtenir une aumône. La peine est portée à un an lorsque la pratique de la mendicité est accompagnée de circonstances aggravantes (usage de menaces, port d’armes, emploi à la mendicité d’un enfant âgé de moins de 18 ans). De manière plus rigoureuse, en Egypte, la loi n°49 de l’année 1933 relative à l’incrimination de la mendicité prévoit dans son article premier, une peine ne dépassant pas 2 mois de prison pour toute personne en bonne santé, ayant atteint l’âge de 15 ans ou plus, qui mendie dans l’espace public même s’il prétend ou fait semblant de vendre des services ou biens à autrui. Cette peine varie