Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2539
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 18 18 Aussi, devient-il difficile de déterminer ce qui relève de la responsabilité de la personne qui pratique la mendicité et implique l’engagement de sanctions et, ce qui relève de la responsabilité des autorités publiques. Il s’agit en l’occurrence, dans le cadre de leur obligation, d’œuvrer à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à la jouissance des droits leur permettant de disposer des « moyens de subsistance », tels que l’emploi, les soins de santé, la protection sociale, une éducation de qualité, un logement décent et autres droits, conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution marocaine.
Par ailleurs, en pénalisant la mendicité en fonction de ses causes et non de ses effets, cet article n’établit pas explicitement le lien entre l’acte pénalisé et l’atteinte à la sécurité publique. Il ne répond pas à la question cruciale, en quoi la mendicité pratiquée régulièrement par une personne, ayant des moyens et des capacités porterait plus atteinte à la sécurité publique que la mendicité pratiquée par une personne n’ayant pas de moyens de subsistance et n’ayant pas la capacité de se les procurer par le travail ?
En dernier lieu, l’application de cet article pourrait conduire à la stigmatisation et à la discrimination de tous les mendiants qui sont « présumés coupables » et induire leur arrestation, jusqu’à ce qu’une enquête judiciaire puisse déterminer s’ils disposent ou non de moyens de subsistance.
L’article 327 du Code pénal introduit une aggravation de la peine pour « l'emprisonnement de trois mois à un an, pour tous mendiants, même invalides ou dénués de ressources, qui sollicitent la charité dans les cas suivants :
1° Soit en usant de menaces ;
2° Soit en simulant des plaies ou infirmité ;
3° Soit en se faisant accompagner habituellement par un ou plusieurs jeunes enfants autres que leurs propres descendants ;
4° Soit en pénétrant dans une habitation ou ses dépendances sans autorisation du propriétaire ou des occupants ;
5° Soit en réunion, à moins que ce soit le mari et la femme, le père et la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'infirme et leur conducteur. »
Il ressort, également de cet article, que les personnes invalides ou démunies ne sont pas poursuivies pénalement, en dehors des cas prévus ci-dessus.
L’article 328 du Code pénal dispose que « sont punis de la peine prévue à l'article précédent, ceux qui, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, emploient à la mendicité des enfants âgés de moins de treize ans ».
L’article 331, pour sa part, dispose qu’« est puni de l'emprisonnement d'un à trois ans, tout mendiant même invalide, tout vagabond, qui est trouvé porteur d'armes ou muni d'instruments ou objets propres à commettre des crimes ou des délits ».