2538 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 17 17 national s’expliquent notamment, par l’insuffisance des moyens financiers, matériels, logistiques et humains, l’absence de structures d’accueil et d’accompagnement, la faiblesse des filets sociaux et le manque de coordination entre les différents intervenants, autant de facteurs qui entravent la mise en place d’une prise en charge de qualité des enfants exploités dans la mendicité.
La réponse de nature répressive La pénalisation de la mendicité dans le Code pénal marocain La pénalisation de la mendicité est traitée dans la Section V du Code pénal, intitulée « De la mendicité et du vagabondage », relevant du Chapitre V intitulé « Des crimes et délits contre la sécurité publique ».
Cette section du Code pénal incrimine la mendicité et le vagabondage au niveau des articles 326 à 333. Ces dispositions ont été renforcées par des amendements ayant trait à l’exploitation des enfants dans la mendicité, apportés par la loi 24-0327 modifiant et complétant le Code pénal.
Ainsi, l’article 326 dispose qu’il « est puni de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit ».
Il découle des conditions prévues par cet article que la mendicité ne constitue pas un délit en l'absence de moyens de subsistance et en cas d’incapacité de travailler pour des motifs recevables (tels que l’invalidité ou la maladie). Il en est de même si l’acte n’est pas répété plus d’une fois à des moments relativement rapprochés L’interprétation de cet article peut s’avérer problématique, car celui-ci introduirait, selon les propos des acteurs auditionnés, des critères difficilement appréciables :
- Quelle définition peut-on donner aujourd’hui à la subsistance et aux besoins ?
- Comment peut-on juger objectivement de la capacité d’une personne, sans expertise médicale et psychologique, sans connaissance précise de sa personnalité, de son parcours personnel, de son niveau de qualification, de sa situation sociale ?
- Est-ce que le fait de trouver un emploi dépend uniquement de la volonté de la personne et de sa capacité à travailler, et peut-on considérer une personne responsable « pénalement » de l’insuffisance d’offre d’emploi et de la situation du chômage dans un pays ?
27 Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003.