Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2541
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 20 20 entre 3 mois et 6 mois de prison en cas d’exploitation d’un enfant de moins de 15 ans à des fins de mendicité et peut aller jusqu’à une année de prison, en cas de récidive.
En France, la mendicité qui a longtemps été considérée comme une infraction pénale a basculé depuis 1994 au régime de la police administrative détenu par les maires dans le cadre de leur mission de préservation de l’ordre public28. Désormais, les maires disposent exclusivement de la prérogative de restreindre la pratique de mendicité à travers des arrêtés dits « antimendicité » dès lors que celle-ci présente un trouble à l’ordre public. Ces arrêtés peuvent être soumis à un contrôle de légalité par le juge dans une logique de préservation des libertés fondamentales (voir encadré n°2).
Encadré n°2 : Jurisprudence du Conseil d’Etat français sur la mendicité Dans un arrêt du 9 juillet 200329, le Conseil d’État propose plus spécifiquement une grille d’analyse de la légalité d’arrêtés anti-mendicité. Ainsi, un tel arrêté est légal s’il est :
– de nature à « assurer préventivement, en période d’afflux touristique, la sécurité, la commodité et la tranquillité nécessaires aux usagers des voies publiques » ;
– limité dans le temps et dans l’espace, afin que les personnes concernées ne soient pas soumises « à des contraintes excessives autres que celles qu’impose le respect des objectifs poursuivis ».
Ceci dit, bien que le délit général de mendicité ait disparu du Code pénal depuis 1994, il subsiste dans la législation française des interdictions et des incriminations concernant certaines formes de mendicité. Ainsi, le livre II du code pénal français, intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » prévoit au niveau du titre II, chapitre V, une section 2 relative à l’exploitation de la mendicité30. Cette dernière section prévoit dans ses dispositions des peines lourdes quand la mendicité est exercée de façon agressive ou dans le cadre d’une bande organisée, ou qu’elle exploite des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore lorsqu’elle tire profit de la traite d’êtres humains. Par ailleurs, le code de transports français31 interdit, également, la mendicité dans les gares routières, dans le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Allant dans le même sens, 9 États membres du Conseil de l’Europe n’interdisent pas la mendicité en tant que telle ; dans dix-huit d’entre eux, la mendicité est interdite au niveau régional et parmi ceux-ci, 6 n’interdisent que les formes intrusives ou agressives de mendicité, 11 États membres interdisent la mendicité au niveau local. Il est également relevé que la sanction appliquée à la pratique illégale de la mendicité diffère d’un État à l’autre, allant de l’avertissement ou l’amende à la privation de liberté, en passant par des formes alternatives de sanction telles qu’un travail communautaire comme c’est le cas en Hongrie32.
28 Le cadre juridique de la mendicité en France [article de L. Montesuit] (landot-avocats.net) 29 CE 9 juillet 2003, Lecomte et Assoc. AC Conflent, req. n°229618.
30 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417888 31 Code de transport français, Article R 224116, Création Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000038764307/#:~:text=L a%20mendicit%C3%A9%20est%20interdite%20sur,contraventions%20de%20la%20quatri%C3%A8me%20classe .&text=Article%20R2241%2D17,Cr%C3%A9ation%20D%C3%A9cret%20n%C2%B02019,du%209%20juillet%2020 19%20%2D%20art.
32 Le cadre juridique de la mendicité en France [article de L. Montesuit] (landot-avocats.net)