2542 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 21 21 Cet état des lieux a été notamment dressé par le Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt33 datant du 19 janvier 2021, dans lequel cette dernière reconnait un droit inhérent à la dignité humaine de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité sur le fondement du droit à la protection de la vie privée énoncé à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (voir encadré n°3).
Encadré n°3 : Affaire Lacatus 34: au nom de la protection de la vie privée, la Cour Européenne des Droits de l’Homme remet en question l’interdiction absolue de la mendicité Après des interpellations répétitives par la police, un tribunal suisse a reconnu Mme Lacatus coupable de mendicité et l’a condamnée à une amende de 500 francs suisses, substituable par une peine de privation de liberté de cinq jours en cas d’absence de paiement.
Déboutée par les tribunaux de rang supérieur en Suisse, Mme Lacatus a décidé de soumettre son cas à la Cour européenne des droits de l’homme. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2021, la Cour européenne a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’homme produit ainsi une jurisprudence qui incite à protéger la mendicité au titre du droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité humaine.
En Inde, en réponse à une pétition visant à expulser les mendiants des rues, la Cour suprême du pays a refusé en 2021 d'interdire l'acte de mendicité et a déclaré qu'«il s'agit d'un problème socio-économique et que les gens sont obligés de mendier pour gagner leur vie en raison de l'absence d'éducation et d'emploi». Par cette décision, la Cour suprême remet en question l’application, par certains états de l’Inde du « Bombay prevention of begging act, 1959 », de cette loi qui permet à la police d'arrêter les individus pratiquant la mendicité et autorise les juges à les condamner à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a, par ailleurs, adopté, en 2017, les « principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique ». Par l’adoption de ces principes, elle a déclaré que les lois qui créent des infractions mineures, y compris la mendicité, sont contraires aux principes de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination, au motif qu’elles ciblent les pauvres et les autres personnes vulnérables ou ont un impact disproportionné sur eux.
Enfin, il y a également lieu de rappeler que dans un rapport soumis à l’Assemblée générale des Nations unies (A/66/265, 4 août 2011), la Rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme a précisé au niveau du paragraphe 32 « l’interdiction de la mendicité et du 33 Cour européenne des droits de l’homme - AFFAIRE LACATUS c. SUISSE - Requête n° 14065/15 34 Cour européenne des droits de l’homme - AFFAIRE LACATUS c. SUISSE - Requête n° 14065/15