Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2543
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 22 22 vagabondage représente une violation grave des principes d’égalité et de non-discrimination. Une telle mesure dote les agents de police d’un vaste pouvoir discrétionnaire dans l’application des lois et rend les personnes vivant dans la pauvreté plus vulnérable au harcèlement et à la violence.
Elle ne fait que contribuer à perpétuer les attitudes sociales discriminatoires envers les plus pauvres et les plus vulnérables. »
Le bilan judiciaire atteste de l’efficacité très limitée de l’approche répressive face au phénomène de mendicité L’examen des données judiciaires établies par le ministère de la Justice et la présidence du ministère public35d’une part et les données consolidées des services de police relevant de la DGSN d’autre part, fournit des indicateurs éclairants sur l’évolution du traitement réservé aux affaires liées à la mendicité au Maroc ces dernières années.
Les premiers indicateurs concernent le nombre d’affaires judiciaires liées à la mendicité traitées par le parquet et le nombre de personnes poursuivies pour ce délit.
Source : Présidence du ministère public ( Figure 1) Il ressort des données présentées dans le graphique ci-dessus une augmentation significative du nombre d’affaires judiciaires liées au délit de mendicité à partir de 2018, puisque celui-ci a presque doublé en passant de 4.776 affaires en 2017 à 9.294 affaires enregistrées en 2018. A partir de l’année mesurée, le nombre d’affaires judiciaires est demeuré relativement stable, à l’exception de l’année 2020, qui a connu une diminution significative principalement imputée aux mesures de confinement adoptées lors de la pandémie de Covid-19. La même tendance à la hausse est enregistrée dans les données consolidées des services de police relevant de la DGSN. Ainsi, le nombre de personnes interpellées, depuis 2020, dans le cadre de la mendicité a presque doublé d’année en année.
35 Auditions de la présidence du Ministère public du 15 mars 2023 et du ministère de la justice du 12 avril 2023.
.