2504 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 786-24 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024) pris pour l’application des articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu le décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets, notamment ses articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 ;
Vu la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont déposées auprès de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ou via la plateforme électronique créée à cet effet, les demandes d’autorisation :
a) d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle ;
b) d’importation des déchets non dangereux ;
c) d’exportation des déchets.
Les modèles des demandes précitées sont fixés, respectivement, aux annexes nos 1, 2 et 3 au présent arrêté.
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2-17-587 susvisé, le dossier de demande d’autorisation d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle comporte les documents suivants :
– un document de notification ;
– un document de mouvement ;
– une garantie financière ;
– une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets et l’importateur et entre l’importateur et l’exploitant de l’installation de valorisation des déchets dangereux ;
– un document d’analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
– un cahier des charges, établi selon le modèle n° 4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2-17-587 précité ;
– une déclaration sur l’honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2-17-587 précité, l’autorisation d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle est fixée selon le modèle n° 6 annexé au présent arrêté.
ART. 4. – Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d’autorisation d’importation des déchets non dangereux comporte les documents suivants :
– un document de notification ;
– une garantie financière ;
– une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets et l’importateur et entre l’importateur et l’exploitant de l’installation de valorisation des déchets non dangereux ;
– un document d’analyse physico-chimique des déchets ou leur fiche technique ;
– un cahier des charges établi selon le modèle n°4 annexé au présent arrêté, en application des dispositions de l’article 10 du décret n° 2-17-587 précité ;
– autorisation d’exploitation des installations de valorisation des déchets non dangereux ;
– autorisation d’exploitation des installations de production des déchets ou un document administratif visé par les autorités administratives si les déchets sont importés des zones d’accélération industrielle ;
– une déclaration sur l’honneur signée et cachetée établie selon le modèle n° 5 annexé au présent arrêté.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2-17-587 précité, l’autorisation d’importation des déchets non dangereux est fixée selon le modèle n° 7 annexé au présent arrêté.
ART. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 2-17-587 précité, le dossier de demande d’autorisation d’exportation des déchets comporte les documents suivants :
1. En cas d’exportation des déchets dangereux :
– un document de notification ;
– un document de mouvement ;
– une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets et l’exploitant de l’installation de valorisation des déchets dangereux destinataire des déchets ;
– les caractéristiques des déchets ;
– une garantie financière ;
– la liste des transporteurs ;
– l’itinéraire des déchets ;
– une assurance responsabilité civile pour le transporteur et pour la société marocaine soumettant la demande ;
– une déclaration sur l’honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l’annexe n° 8.