Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2505
2. En cas d’exportation des déchets non dangereux :
– un document de notification ;
– un document de mouvement ;
– une copie du contrat conclu entre l’exportateur des déchets et leur importateur ;
– une garantie financière ;
– une déclaration sur l’honneur signée et cachetée établie selon le modèle à l’annexe n° 8.
ART. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au « Bulletin officiel ». A compter de ladite date, il abroge, l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement n° 1340-20 du 22 kaada 1441 (14 juillet 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets, tout en considérant les dispositions de l’alinéa ci-dessous.
Les demandes d’autorisation déposées avant la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel demeurent soumises aux dispositions de l’arrêté n° 1340-20 précité.
Rabat, le 14 ramadan 1445 (25 mars 2024).
LEILA BENALI.
Demande d’autorisation d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle Annexe I Informations sur la société pétitionnaire La raison sociale :…………………………………………………………… Le siège social :………………………………………………………………………………… Le représentant légal de la société :……………………………………………………………..
Tél/ Fax :……………………………………………………………………………………....
Adresse électronique :………………………………………………………………………….
Les informations spécifiques aux déchets importés Notification n° :…………………………………………………… …………………… La nature :…………………………………………………………………………………..
La provenance :………………………………………… ……………………… Le code (Catalogue Marocain des Déchets) :…………………………………………………….
La quantité :……………………………………………………………………………………..
Récépissé de dépôt La raison sociale :……………………………………………………… Nom et qualité du déposant de la demande :…………………………………………. ……..
Date de dépôt :………………………………………………………………………………… Numéro d’enregistrement :……………………………………………....
Cachet de l’administration * * * * * * Annexe à l'arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 786-24 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024) pris pour l’application des articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 du décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets.