2498 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n°99-15 susvisées, le revenu forfaitaire des catégories prévues à l’article premier ci-dessus est fixé à deux (2) fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal pour les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susmentionnée, par la durée normale annuelle du travail pour les activités non agricoles prévue à l’article 184 de ladite loi.
ART. 5. – Les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par les intéressés sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 6. – En application des dispositions du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 susvisées, les cotisations sont versées mensuellement à compter du premier jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 susvisée, le ministère de la santé et de la protection sociale est l’organisme chargé de communiquer à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux personnes relevant des catégories énumérées à l’article premier ci-dessus et nécessaires à leur immatriculation, et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 8. – Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7043 bis du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
Décret n° 2-22-501 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) modifiant le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, tel que modifié et complété ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 hija 1443 (21 juillet 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées, comme suit, les dispositions des articles 3 et 7 du décret susvisé n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) :
« Article 3. – Le conseil d’administration de la caisse « est présidé par le Chef du gouvernement ou par l’autorité « gouvernementale ........................................... à cet effet.
« Il comprend, .............................., les membres suivants :
« 1° En qualité de représentants de l’Etat :
« – le ministre …………………………. ;
« – …………………………………………. ;
« – le ministre chargé de la fonction publique ;
« – le ministre chargé de la protection sociale ;
« – le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, « chargé de l’administration de la défense nationale.
« En cas d’absence ……………………centrale, qu’il « désigne à cet effet.
(la suite sans modification.) « Article 7. – Conformément au paragraphe 1 du « 1er alinéa de l’article 13 de la loi précitée n° 43-95, la Caisse « marocaine des retraites constitue, ………………… militaires.
« Ces provisions sont alimentées ………. prestations.
« Le montant minimum de ces provisions est fixé à « l’équivalent des dépenses constatées au cours du dernier « exercice.
« Sous réserve des dispositions du 3° alinéa de l’article 13 « ………………………. ci-dessus défini. »