Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2499
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 moharrem 1444 (3 août 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
Décret n° 2-22-711 du 9 rabii I 1444 (6 octobre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
Vu le décret n° 2-21-848 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, notamment son article 3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 safar 1444 (16 septembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-17-763 susvisé sont modifiées comme suit :
« La tutelle de l’Etat sur l’Agence marocaine ...............
« par l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement, « sous réserve des pouvoirs ……………………………………… (La suite sans modification).
ART. 2. – Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2-17-763 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Outre les membres prévus à l’article 7 de la loi susvisée « n° 60-16, le conseil d’administration de l’Agence comprend, « sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l’autorité « gouvernementale déléguée par lui à cet effet, les représentants « de l’administration suivants :
« – l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
« – l’autorité gouvernementale chargée des affaires « étrangères et des Marocains résidant à l’étranger ;
« – l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
« – l’autorité gouvernementale chargée du commerce ;
« – l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement. »
ART. 3. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1444 (6 octobre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7136 du 23 rabii I 1444 (20 octobre 2022).