2500 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
Décret n° 2-23-162 du 15 ramadan 1444 (6 avril 2023) modifiant le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 21 ;
Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
Vu la demande motivée du conseil national de l’Ordre national des architectes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 1er ramadan 1444 (23 mars 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 21 du décret susvisé n° 2-93-66 sont modifiées comme suit :
« Article 21 ( premier alinéa). – En application des « dispositions des 2 ème et 4 ème alinéas de l’article 56 de la loi « précitée n° 016-89, le ressort territorial et le siège des conseils « régionaux de l’Ordre national des architectes sont fixés « comme suit :
Conseils régionaux des architectes Préfectures et provinces relevant du ressort territorial des conseils régionaux Siège du conseil Conseil de la région de Tanger- Tétouan- Al Hoceima (ressort de Tanger) …………. …………..
…………. ………….
Conseil de la région de Fès- Meknès et des provinces d’Errachidia et de Midelt (ressort de Meknès) Meknès El Hajeb Ifrane Errachidia Midelt Meknès …………. …………. ………….
Conseil de la région de Rabat-Salé-Kénitra et de la province de Ouezzane (ressort de Kénitra) …………. ………….
Conseil de la région de Casablanca - Settat Casablanca Mohammédia Nouaceur Mediouna Benslimane Berrechid Settat Sidi Bennour Casablanca …………. …………. ………….
Conseil des régions de Souss- Massa et de Guelmim-Oued Noun et de Laayoune- Sakia Lhamra et de Dakhla- Oued Dahab et des provinces de Tinghir, Zagoura, Tata et de Guelmim …………. ………….
Conseil de la région de Beni Mellal- Khénifra Beni Mellal Khénifra Azilal Fquih Ben Salah Khouribga Beni Mellal
ART. 2. – La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 ramadan 1444 (6 avril 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, FATIM EZZAHRA EL MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7195 du 24 chaoual 1444 (15 mai 2023).
Décret n° 2-22-222 du 5 chaoual 1443 (6 mai 2022) fixant les règles du régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 66 et 460 ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement, réuni le 5 ramadan 1443 (7 avril 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 66 et 460 de la loi n° 22-01 susvisée, sont servis aux personnes placées en garde à vue et aux mineurs en rétention, trois repas alimentaires par jour, selon le cas, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de la justice et des finances.
ART. 2. – Il est tenu compte pour la fourniture des repas aux personnes placées en garde à vue et aux mineurs en rétention, des sujets en situation de maladie dûment constatée, nécessitant un régime alimentaire spécial. Toutefois, dans le cas où les services de police judiciaire n’arriveraient pas à en fournir, ces sujets sont autorisés à se procurer des repas spéciaux à leurs frais dans les limites autorisées, sous le contrôle des officiers et agents de la police judiciaire.