Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2501
ART. 3. – Dans le cas où la personne en garde à vue ou le mineur en rétention refuse l’alimentation qui lui a été servie, mention en est faite dans les registres de la garde à vue ou des rétentions des mineurs, tout en avisant immédiatement le ministère public compétent.
ART. 4. – La mission de nourrir les personnes placées en garde à vue et les mineurs en rétention incombe aux autorités et administrations habilitées légalement. Les modalités de la fourniture des repas sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, de la ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense nationale.
ART. 5. – L’exécution des opérations de dépenses relatives au régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention, opérées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs, est confiée aux comptables publics ou aux régisseurs de dépenses, le cas échéant.
ART. 6. – La justification des opérations de dépenses visées à l’article 5 ci-dessus, s’effectue conformément aux documents justificatifs, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, les dépenses relatives aux opérations d'alimentation, opérées par les services publics visés à l’article 4 ci-dessus, peuvent être justifiées, le cas échéant, par une déclaration signée par l’officier de police judiciaire responsable du service concerné, contenant les informations suivantes :
– nom et adresse du créancier ;
– nature et montant de la dépense ;
– date d’approvisionnement ;
– indication de la quantité et du prix unitaire.
ART. 7. – Le présent décret entre en vigueur dans un délai maximum de 6 mois suivant sa publication au Bulletin officiel.
Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice, la ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1443 (6 mai 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la justice, ABDELLATIF OUAHBI.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense nationale, ABDELTIF LOUDYI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022).
Décret n° 2-22-910 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) relatif à l’augmentation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada ll 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 68 ;
Vu les décisions de la Chambre constitutionnelle portant les numéros 221, en date du 30 moharrem 1408 (25 septembre 1987), et 222 en date du 24 rabii ll 1408 (16 décembre 1987) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er janvier 2020, le montant mensuel de toute pension d’invalidité ou de vieillesse, en vigueur avant cette date, appliquée par la Caisse nationale de sécurité sociale, est revalorisé de 5 %, à condition que cette augmentation ne soit pas inférieure à 100 dirhams mensuellement.
Cette augmentation s’applique également aux pensions d’invalidité ou de vieillesse prises comme base par la Caisse nationale de sécurité sociale pour déterminer la pension de survivants, selon la législation en vigueur, avant la date précitée, à condition que cette augmentation ne soit pas inférieure à 100 dirhams mensuellement.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7147 bis du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022).