Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2547
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 26 26 IV. Instaurer une société cohésive exempte de mendicité Sur la base de ce diagnostic partagé, le CESE estime qu’une résorption efficace du phénomène de mendicité nécessite une mise en œuvre, cohérente et coordonnée, d’un ensemble de mesures, avec la double finalité de garantir le respect de la Constitution, notamment les droits économiques et sociaux des personnes pratiquant la mendicité, sans aucune forme de discrimination ni de stigmatisation, et d’assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publics. Ces mesures sont structurées autour de quatre axes complémentaires et déclinés en 14 actions :
- Eliminer toute forme de mendicité des enfants.
- Assurer la protection des personnes vulnérables contre l’exploitation dans la mendicité.
- Réhabiliter et réinsérer les personnes en situation de mendicité.
- Prévenir la mendicité.
Axe 1 : Eliminer toute forme de mendicité des enfants 1. Renforcer les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance (UPE) en structuration, organisation, moyens humains et matériels et veiller à leur généralisation au niveau national.
2. Renforcer la répression à l’égard des exploiteurs et trafiquants d’enfants qu’ils soient parents ou étrangers à l’enfant.
Axe 2 : Assurer la protection des personnes vulnérables contre l’exploitation à des fins mendicité 3. Punir sévèrement les actes délictuels et criminels sous couvert de mendicité, conformément au Code pénal, particulièrement à l’égard des exploiteurs des femmes, personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
4. Renforcer les politiques de protection et de soutien aux personnes en situation de handicap et âgées.
5. Renforcer les mesures d’accompagnement et d’intégration socio-économique des populations migrantes exposées à la pratique de la mendicité par besoin ou dans le cadre de bandes organisées.
Axe 3 : Réhabiliter et réinsérer les personnes en situation de mendicité 6. Réviser le dispositif juridique :
- mettre fin à la pénalisation de la mendicité face à la difficulté de déterminer la capacité de la personne à subvenir à ses besoins et étant donné que les infractions criminelles, qu'elles soient individuelles ou collectives, associées à