2546 BULLETIN OFFICIEL Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024)
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 25 25 Encadré n°4 : Rappel des principaux constats Il ressort du diagnostic :
- La nécessité constitutionnelle de faire respecter les droits humains et leur évolution, sans discrimination aucune ;
- L’absence de lien apparent entre la pratique de la mendicité et l’atteinte à la sécurité publique sur la base des critères retenus par l’article 326 du Code pénal ;
- La sanction des formes criminelles individuelles ou collectives sous couvert de mendicité est déjà prévue au niveau de plusieurs dispositions du code pénal ;
- Des limites objectives de l’application des dispositions de la section V du code pénal, et des incohérences avec d’autres dispositions du code pénal et les engagements internationaux du Maroc ;
- Le faible nombre de poursuites engagées pour pratique de la mendicité au niveau judiciaire.
Par ailleurs, les enquêtes, études et données nationales et internationales sur la mendicité indiquent :
- Une forte corrélation du phénomène avec la pauvreté et les vulnérabilités ;
- La perte de dignité et des impacts physiques et psychologiques délétères sur les enfants et adultes qui sont en situation de mendicité ;
- L’évolution connexe du développement de réseaux criminels d’exploitation ;
- De possibles atteintes à l’ordre public à travers d’éventuelles perturbations à la tranquillité des riverains et des commerçants, des règles de la circulation des personnes et des véhicules et de la salubrité des espaces publics ;
- La nécessité de prendre en compte les droits des personnes en situation de mendicité ;
- La faible propension de l’approche répressive à éliminer ou réduire la mendicité ;
- Les insuffisances des politiques publiques sociales menées jusqu’à présent, en dépit des efforts déployés.
Tout cela conduit aujourd’hui, à la nécessaire réflexion sur une autre approche, qui sortirait « la mendicité » du champ du code pénal, tout en veillant à maintenir la sanction des formes criminelles individuelles ou collectives sous couvert de cette pratique et susceptibles de porter atteintes à autrui, à l’ordre ou à la sécurité publics.