Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2545
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 24 24 Concernant le lien de parenté avec l’enfant, il ressort des données de la Présidence du ministère public pour l’année 2022 que les mères sont les plus poursuivies (50% des cas), suivies des personnes sans lien de parenté avec la victime (18% des cas), et dans une moindre mesure en troisième position les pères (9% des cas). Ces chiffres confirment que le statut socioéconomique des familles a un impact direct sur le développement de l’exploitation des enfants dans la mendicité.
On trouve une autre catégorie d’enfants impliquée dans la mendicité, à savoir les enfants en conflit avec la loi. Les poursuites judiciaires pour mendicité de cette catégorie d’enfants a connu une baisse significative en 2020, passant de 1777 à 314, principalement en raison de l’état d’urgence sanitaire imposé par la pandémie de Covid-19 et des restrictions de mobilité y afférentes. Cette baisse des poursuites judiciaires s’est consolidée en 2021, avec seulement 260 cas, notamment grâce aux efforts déployés par la Présidence du ministère public qui a invité les parquets à considérer cette catégorie d’enfants comme un groupe « en situation difficile ». La responsabilité pénale étant fixé à 16 ans37, les poursuites engagées se limitent aux enfants appartenant à la tranche d’âge des 16-18 ans. D’ailleurs, la Présidence du ministère public recommande d’accélérer l’adoption du projet de code de procédure pénale qui comprend des amendements pour ce groupe d’âge.
Source : Présidence du ministère public ( figure 3) 37 Article 513 du code de procédure pénale 1035 1777 314 260 1093 1812 325 269 0 500 1000 1500 2000 2018 2019 2020 2021 La mendicité pratiquée par des enfants en conflit avec la loi Nombre des affaires Nombre des personnes poursuivies