Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2531
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 10 10 Par ailleurs, plusieurs législations considèrent que la mendicité peut constituer une atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publics par la perturbation que peut créer la présence de mendiant(e)s dans l’espace public. En Suisse, plusieurs lois cantonales ou municipales interdisent ou limitent la pratique de la mendicité, considérée comme un phénomène nuisant à l’attractivité des villes14. A cette crainte s’ajoute un sentiment d’insécurité exprimé par les citoyens ou commerçants « face à l’occupation de l’espace public par des populations désignées comme marginales »15. Cette même approche est retrouvée au niveau de la réglementation française, qui après avoir dépénalisé la mendicité en 1994, a transféré sa réglementation au pouvoir de police administrative détenu par les maires en raison de leur mission de préservation de l’ordre public. Au Maroc, la mendicité est perçue comme un phénomène véhiculant une mauvaise image du pays, aussi bien aux touristes qu’aux investisseurs, et est perçue comme un obstacle aux stratégies de développement16.
II. La mendicité : un phénomène social encore peu étudié, fortement corrélé à la pauvreté et jugé préoccupant Si la mendicité est une pratique et un phénomène social ancien qui gagne en visibilité et semble s’accroitre au sein de la société marocaine, selon les perceptions exprimées par les citoyens17, les enquêtes et les études sur les déterminants et les sous-jacents de ce phénomène au Maroc demeurent en revanche rares, avec seulement deux enquêtes réalisées à ce sujet.
Consultation citoyenne sur la plateforme du CESE « ouchariko.ma » :
83,6% des participants jugent le phénomène de mendicité très omniprésent.
Une première enquête régionale a été réalisée en 2003 dans la Wilaya de Rabat-Salé-Skhirat- Témara par la Ligue de la protection de l’enfance, l’Entraide nationale et le ministère de la 14 Journal des anthropologues, Annamaria Colombo et Caroline Reynaud « La mendicité : un problème d’ordre publique ou une forme de participation sociale », Association française des anthropologues, 20 octobre 2020.
Edition électronique, URL : https://journals.openedition.org/jda/9362 15 Idem.
16 Cet argumentaire est revenu, plusieurs fois, au niveau des auditions des diverses institutions publiques effectuées par le CESE.
17 Selon les résultats de l’enquête du Haut- Commissariat au Plan « Enquête Nationale sur la Perception des Mesures Du Développement Durable » de 2016, 42,7% ont considéré le phénomène de mendicité comme fréquent, 39,6% comme très fréquent (50,9% dans les villes et 21,0% à la campagne) et seul 17,7% l’ont considéré comme rare (8,0% dans les villes et 33,8% à la campagne).