Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2535
ASA-C3-08/02/2023-V6-fr 14 14 Le fonds d’entraide familiale L'objectif principal de ce dispositif, lancé en 2010, est de contribuer à la protection des droits des femmes et des enfants en leur accordant des avances financières « lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable et lorsque l’indigence de la mère est dûment constatée »20. Depuis le lancement de ce fonds jusqu'à fin juillet 2022, le nombre de bénéficiaires a atteint 55.171 femmes, pour un montant total de 654,22 millions de dirhams.
Il est à souligner néanmoins, qu’en dépit des importantes sommes mobilisées et des efforts déployés, de par leur nature fragmentée, leur ciblage et leurs modalités de mise en œuvre, ces programmes ne parviennent pas à compenser de manière suffisante et pérenne, les effets négatifs de la pauvreté et de la vulnérabilité sur les populations les plus démunies, qui restent souvent en dehors de leur champ d’intervention. C’est notamment pour ces raisons21 et, suites aux Orientations Royales, qu’il a été procédé au lancement de la réforme du système de protection sociale à travers l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale (publiée au Bulletin Officiel en date du 5 avril 2021) et son accompagnement par l’adoption de critères de ciblage plus précis à travers le Registre Social Unifié ( RSU). Une réforme dont le déploiement est en cours.
La réponse directe de prise en charge sociale Cette réponse directe est déployée à travers une prise en charge sociale assurée par les centres sociaux relevant de l’Entraide nationale et à travers le plan d’action national pour lutter contre l'exploitation des enfants à des fins de mendicité, lancé en fin d’exercice 2019.
Centres sociaux relevant de l’Entraide nationale La mission principale de l’Entraide nationale est de lutter contre la vulnérabilité et d’apporter de l’aide à plusieurs catégories de la population en difficulté (femmes, enfants, personnes âgées, handicapés).
20 Loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale.
21 Discours de SM le Roi Mohammed VI, à l’occasion de la fête du Trône du 29 Juillet 2018 « En effet, il est insensé que plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, de différents formats et se voyant affecter des dizaines de milliards de dirhams, soient éparpillés entre plusieurs départements ministériels et de multiples intervenants publics. En fait, ces programmes empiètent les uns sur les autres, pèchent par manque de cohérence et ne parviennent pas à cibler les catégories effectivement éligibles…Par conséquent, J’invite le gouvernement et tous les acteurs concernés à entreprendre une restructuration globale et profonde des programmes et des politiques nationales d’appui et de protection sociale et à soumettre des propositions portant sur leurs modalités d’évaluation. »