Nº 7344 – 13 rabii II 1446 (17-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2509
La déclaration sur l’honneur -L’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones d’accélération industrielle et l’importation des déchets non dangereux- Numéro de notification……………………………………..
Annexe V Nom / Raison sociale :……………………………………………………… Le siège social :………………………………………………………………………………… Tél :…………………. Fax :……………Adresse électronique :……………………………….
En ma qualité de……………………………………………………………porteur de la Carte Nationale d’Identité Electronique n°…………………………………., je déclare et je m’engage de :
- La crédibilité et l’exactitude des informations contenues dans le dossier annexé à la demande d’importation des déchets ;
- L’absence de toute substance dangereuse dans les déchets objets de notification (dans le cas des déchets non dangereux) ;
- La gestion des déchets selon la réglementation en vigueur.
La date :…………………………… Signature et cachet du demandeur * * *