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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
Décret n° 2-24-1124 du 26 rejeb 1446 (27 janvier 2025) modifiant
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°289-24 du
le décret n° 2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975)
24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant les règles prudentielles
relatif à la conservation des hypothèques maritimes.
devant être respectées par les membres négociateurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975)
Vu la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments
relatif à la conservation des hypothèques maritimes, tel qu’il
financiers promulguée par le dahir n° l-14-96 du 20 rejeb 1435
a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
(20 mai 2014), notamment son article 81 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rejeb 1446 (9 janvier 2025),
Après avis de l’instance de coordination du marché à terme, ARRÊTE :
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 2. – Les fonctions de conservateur des
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté, on entend par : – position sur un instrument financier à terme : le montant d’une transaction sur l’instrument financier à terme ;
« hypothèques maritimes des navires de pêche sont exercées
– position nette sur un instrument financier à terme : le
« conformément à la législation en vigueur, par l’autorité
solde résultant de la différence entre les positions à
« gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la « personne déléguée par elle à cet effet. « En cas d’absence ou d’empêchement, lesdites fonctions « sont exercées par un conservateur adjoint. « Le conservateur adjoint est désigné par l’autorité
l’achat et les positions à la vente prises sur l’instrument financier à terme. La position nette peut être une position nette à l’achat, lorsque les positions à l’achat sont supérieures aux positions à la vente, ou une position nette à la vente dans le cas contraire ;
« gouvernementale chargée de la pêche maritime parmi
– position nette pour le compte des clients : total des
« ...................................... centraux du département de la pêche
positions nettes pour le compte des clients par
« maritime.
instrument financier à terme ;
« Les fonctions .................................................................. (La suite sans modification.) ART. 2. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 26 rejeb 1446 (27 janvier 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime,
– position nette pour compte propre : total des positions nettes pour compte propre d’un membre négociateur par instrument financier à terme ; – actifs liquides : des actifs qui peuvent être facilement convertis en espèces sans affecter de manière significative leur valeur. Ils comprennent notamment : • les fonds en espèces déposés auprès des établissements de crédit agréés ; • les titres de créances émis ou garantis par l’Etat ; • les obligations sécurisées ;
du développement rural
• les obligations et billets de trésorerie ;
et des eaux et forêts,
• les titres émis par les organismes de placement
AHMED EL BOUARI.
collectif en valeurs mobilières monétaires.