Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Thématique 5 : Harmonisation de l’action de l’Etat stratège et de l’Etat actionnaire dans la gouvernance des EEP Axe 15 : Renforcement de la complémentarité entre les impératifs politiques et l’approche financière et patrimoniale Les comités de pilotage des contrats-programmes Etat - EEP constituent les instances par excellence de coordination et de communication entre l’Etat stratège et l’EEP. Une prise en considération plus forte des dimensions politiques dans ces comités permettrait de « dépolitiser » les Conseils d’Administrations et les Comités spécialisés des EEP, aussi bien en termes de composition que de sujets traités et d’inscrire ainsi, davantage leur action dans une logique de performance. IV. Mise en œuvre de la Politique Actionnariale de l’Etat : Face aux défis majeurs et à la multiplicité des chantiers à conduire dans le cadre de la mise en œuvre de cette première version de la PAE, il est impératif de mobiliser immédiatement et pleinement toutes les parties prenantes. En particulier, les organes de direction des EEP doivent collaborer étroitement avec l'ANGSPE et impliquer les autorités gouvernementales de tutelle pour initier trois chantiers prioritaires : - La catégorisation des missions ou activités menées par les EEP afin d'évaluer leur alignement avec celles qui leur sont attribuées en vertu de leurs textes institutifs ou qui relèvent de leurs statuts. Cette classification devrait également permettre de distinguer les missions ou activités présentant un intérêt stratégique économique ou social pour l'État des autres activités, ainsi que d'identifier toute OSP éventuellement présente dans son portefeuille ; - L'identification des besoins de convergence de la stratégie de chaque EEP avec les politiques publiques ainsi que les orientations stratégiques et les axes définies par la PAE ; - La mise en place ou l’enrichissement de mécanismes de reporting financier et opérationnel, visant le renforcement de la gouvernance et le suivi des performances des EEP, à travers la définition et le suivi d’indicateurs pertinents et adaptés à chaque EEP et à son secteur d’activités. L'implémentation de ces initiatives revêt une importance cruciale afin d'assurer un démarrage prompt et efficace de la mise en œuvre de cette politique. Une approche proactive et fondée sur la collaboration constituera la clé de voûte pour relever ces défis avec succès, dans le but ultime de servir l'intérêt général. Dans ce cadre, l’ANGSPE est chargée, en vertu de ses prérogatives légales, de veiller au respect des choix et orientations arrêtées dans la politique actionnariale de l’Etat et de rendre compte de sa mise en oeuvre. Par ailleurs et afin de tenir compte des évolutions de l’environnement international et national, cette politique actionnariale est évolutive et sera mise à jour en temps opportun selon les mêmes modalités de son élaboration. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7365 du 28 joumada II 1446 (30 décembre 2024).
235