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BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire est fixé, pour les sportifs et les cadres sportifs non-salariés concernés, exerçant une activité footballistique, à une fois (1) la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la même loi. ART. 5. – Les cotisations à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par tout sportif ou cadre sportif non-salarié concerné, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus. ART. 6. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible. A RT. 7. – En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 susmentionnée, la Fédération Royale Marocaine de Football est considérée comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux sportifs et cadres sportifs non-salariés concernés, nécessaires à leur immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur. A RT. 8. – Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, CHAKIB BENMOUSSA. Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7147 bis du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022).
Nº 7376 – 7 chaabane 1446 (6-2-2025)
Décret n°2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels accrédités, non-salariés et assimilés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ; Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ; .Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 89-13 relative au statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n° 1-16-51 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ; Vu la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse, promulguée par le dahir n° 1-16-24 du 30 joumada I 1437 (10 mars 2016) ; Vu le décret n° 2-19-121 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) fixant les modalités d’octroi et de renouvellement de la carte de presse professionnelle ; Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022),